Moins de procédure périlleuse pour les PME, des délais plus courts, des conditions d’accès moins strictes, la Commission européenne vient de publier trois nouvelles directives réformant le droit des marchés publics et 17 fiches pratiques pour mieux les comprendre.
De nouvelles normes européennes accessibles et compréhensibles pour tous les architectes
Le droit européen, souvent assimilé à du chinois pour les français, change de traducteur et devient enfin compréhensible ! La Commission européenne l’a bien compris : pour que ses directives s’appliquent au mieux, il faut d’abord qu’elles soient comprises par tous ! Aussi a-t-elle publié à cet effet 17 fiches pratiques expliquant les trois nouvelles directives adoptées le 11 février 2014 sur la réforme des marchés publics.
Quel changement concret pour les PME architecturales ?
Ces nouvelles directives européennes, qui doivent être transposées en France d’ici la fin de l’année selon l’annonce de Pierre Moscovici, allègent la charge administrative pesant sur les PME lorsqu’elles concluent un contrat public et améliorent leur accès aux marchés publics. Les PME représentent 52 % de l’économie de l’Union européenne et emportent 60 % des marchés publics. La réforme devrait donc contribuer à une création significative d’emplois et promouvoir conjointement la croissance et l’innovation.
Zoom sur les mesures particulières qui pourraient vous intéresser
Une petite ou moyenne agence d’architecture qui souhaite proposer ses services à l’administration (par exemple à l’Etat ou encore, à une commune) va pouvoir le faire plus aisément car :
- le chiffre d’affaires annuel requis sera limité au double du montant du marché (auparavant les PME étaient souvent exclues car les acheteurs publics exigeaient un chiffre d’affaires annuel trop élevé) ;
- les acheteurs publics seront incités à conclure plusieurs contrats avec différentes petites entreprises, plutôt que de traiter avec une seule grande société ;
- les délais seront réduits : ils passeront de 52 à 35 jours pour les appels d’offres ouverts et de 37 à 30 jours s’agissant des appels d’offres restreints ;
- le nombre de justificatifs à produire sera également réduit grâce à un document européen unique de marchés publics, qui remplacera l’obligation de fournir toutes les attestations fiscales et sociales lors de la réponse aux appels d’offres.
BON À SAVOIR :
Si vous êtes toujours un peu perdu après ces explications, nos experts-comptables pourront les compléter et vous accompagner dans vos démarches. Informés et sensibilisés à la commande publique, ils pourront vous renseigner et vous tenir également informé des marchés publics disponibles.
