VOS AUDITS ENERGETIQUES ELIGIBLES AU CREDIT D’IMPOT !

Les audits énergétiques de maisons individuelles réalisés par des architectes formés aux modules FeeBat 5a – 5b ou équivalent sont devenus éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) depuis le décret n°2018-416 du 30 mai 2018. Précisions autour de cette évolution plus qu’attendue.
Les architectes inscrits au Tableau et ayant suivi une formation continue d’au moins quatre jours, de type FeeBat 5a-5b ou équivalent sont désormais en capacité de réaliser, pour le compte de particuliers, des audits énergétiques entrant dans le champ du crédit d’impôt. Avec le CITE, un particulier qui fait appel à un architecte répondant aux conditions de qualification des auditeurs pourra donc déduire de ses impôts sur le revenu 30% des honoraires d’un audit énergétique dans la limite du plafond de 16 000 euros pour un couple plus 400 euros par enfant à charge.

Demandez votre crédit d’impôt recherche pour vos audits énergétiques !

Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez avoir droit à une CIR, il est recommandé de demander à l’administration un rescrit fiscal ; c’est-à-dire une réponse à votre possibilité d’obtenir le CIR. La réponse est opposable à l’administration, à condition que votre situation ne change pas et que vos déclarations soient exactes.
A y voir de plus près, l’arrêté du 31 décembre 2017 sur le crédit d’impôt sur le revenu publié au JORF du 31 décembre 2017 stipule que l’audit énergétique doit comprendre des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment. Les scénaris de travaux peuvent se réaliser en une seule étape et dans ce cas viser une baisse d’au moins 30% des consommations d’énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2/an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur. Ils peuvent également se faire en plusieurs étapes à condition d’atteindre le niveau BBC en quatre étapes maximum. Précisons que le déroulé des scénarios, les informations à produire et les objectifs à atteindre sont extrêmement normés avec pour conséquence d’obliger le professionnel à suivre une procédure très encadrée.

La mise en œuvre de votre audit énergétique mis en oeuvre, des conditions plus que strictes :

L’architecte qui réalise un audit énergétique éligible au CITE doit avoir suivi une formation « équivalent » FeeBat 5a-5b, d’au moins quatre jours dont les objectifs sont les suivants :
– Etre capable d’intégrer les problématiques d’une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;
– Connaître les solutions techniques en vue d’une performance de l’enveloppe spécifique au projet de rénovation ;
– Connaître les risques de surchauffe et/ou de pathologies liés à l’environnement et au programme fonctionnel du projet ;
– Choisir l’outil d’aide au projet de rénovation thermique adéquat : leurs avantages/inconvénients en fonction d’objectifs visés ;
– Savoir formuler des scénarios de rénovation de l’enveloppe approprié et intégrer la rénovation par étapes ;
– Définir la typologie des systèmes installés dans le bâtiment (notamment le type de ventilation et le type de production de chaleur.) ;
– Adapter / proposer les solutions d’équipement et des types d’intervention grâce aux scénarios de simulation de l’enveloppe ;
– Connaître les aides financières liées à ce type de travaux pour les particuliers ;
– Savoir abriter et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction des différents paramètres (notamment le besoin initial du client, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale) ;
– Savoir orienter et conseiller le maître d’ouvrage : monter un argumentaire pédagogique.

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