10 %, 20 % : les taux de TVA changent en 2014

Conformément à l’article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les principaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables en France sur les produits et services ont été modifiés au 1er janvier 2014.

  • Le taux normal de TVA de 19,6 % est passé à 20 %.
  • Le taux intermédiaire réduit de TVA de 7 % a été porté à 10 %.

 

Par ces mesures, le gouvernement espère réaliser un gain de plus de 3 milliards d’euros. Mais quelles sont les incidences pour les professionnels ?

Remarque :

Après avoir envisagé une baisse du taux de TVA réduit (de 5,5 à 5 %), les députés ont finalement maintenu le taux à 5,5 %.

 

Architecte-TVA-2014

 

Incidence sur les opérations de livraisons de biens

Pour toutes les opérations de livraisons de biens, l’exigibilité de la TVA intervient au moment de la livraison. Vous devez donc facturer et percevoir la TVA aux nouveaux taux applicables pour les biens vendus à compter du 1er janvier 2014.

Les ventes dont la livraison est intervenue avant le 1er janvier 2014 mais qui ont été encaissées après cette date (exemple de la vente à paiement différé ou à crédit) continuent de bénéficier des anciens taux.

 

Incidence sur les opérations de prestations de services

Pour les prestations de services, l’exigibilité de la TVA intervient au moment de l’encaissement de la prestation, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.

 

Particularité des acomptes versés à la commande

Dans le cas d’un acompte versé en 2013 pour une prestation dont l’exécution doit avoir lieu en 2014, nous vous conseillons d’établir une facture d’acompte incluant la TVA au taux de 2013. Lorsque vous établirez la facture finale après l’exécution de la prestation en 2014, vous appliquerez le nouveau taux de TVA sur le solde du devis hors taxe. Notre cabinet procédera à la régularisation de la TVA sur votre première déclaration de 2014.

Des ajustements ont été consentis pour des chantiers de rénovation dont les devis ont été signés avant le 31 décembre 2013.

Deux conditions sont à remplir pour que vous puissiez encore faire bénéficier à vos clients du taux de TVA à 7 %. Un acompte de 30 % du montant total doit accompagner la signature du devis. De plus, le solde doit être payé à l’achèvement des travaux dont la date limite a été fixée au 1er mars 2014.

Concrètement, 5 cas peuvent se présenter à vous :

  • signature du devis et achèvement des travaux avant le 31 décembre 2013 : le taux de 7 % s’applique ;
  • signature du devis, versement d’un acompte de 30 % en 2013 et achèvement des travaux avant le 1er mars 2014 : le taux de 7 % s’applique ;
  • signature du devis en 2013 sans versement d’acompte et achèvement des travaux avant le 1er mars 2014 : le taux de 10 % s’applique ;
  • signature du devis, versement d’un acompte de 30 % en 2013 mais achèvement des travaux après le 1er mars 2014 : le taux de 10 % s’applique, sauf pour l’acompte versé en 2013 (7 %) ;
  • signature du devis et achèvement des travaux en 2014 : le taux de 10 % s’applique.

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