Nouveau décret sur le plafonnement du cumul emploi-retraite

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité complémentaire sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond. Un décret en date du 27 mars 2017 est venu préciser les modalités d’application de cet écrêtement.

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