Numérisation des pistes d’audit fiables

Un arrêté en date du 7 janvier 2016 est intervenu sur les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d’audit fiable.
Aux termes de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, de tels documents – des factures par exemple – doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de leur date d’établissement, sur support papier ou informatique, quelle que soit leur forme originale.
L’arrêté du 7 janvier 2016 prévoit les modalités de numérisation de ces documents établis originairement sur format papier.

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