En date du 28 novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, soit un mois et demi après une décision similaire à Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé » trois arrêtés issus de la loi Alur qui interdisent au propriétaire de fixer un loyer supérieur de 20% au loyer de référence dans le quartier lors de la première location d’un bien ou du renouvellement de bail.
Notons que ce n’est pas le dispositif en lui-même qui est remis en cause mais son application géographique. Ils estiment que pour être conforme à la loi, la mesure aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale.
Dans ce sens, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 mars 2017, rappelait que le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires et devait être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013.
La mairie de Paris a déjà fait savoir qu’elle allait faire appel de cette décision.