Revalorisation des seuils de la micro-entreprise par la loi Sapin 2

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – de son petit nom loi Sapin 2 – est venue rehausser les plafonds relatifs au statut de la micro-entreprise.

Désormais, pour bénéficier de ce régime fiscal, social et comptable intéressant, votre entreprise doit présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à :

  • 33 100 euros s’agissant de prestations de services (l’ancien plafond était fixé à 32 900 euros) ;
  • ou 82 800 euros concernant les activités de vente (pour un seuil précédent établi à 82 200 euros).

Pour information, le régime de la micro-entreprise ouvre droit notamment à une dispense de taxe sur la valeur ajoutée ou bien encore, à la possibilité de choisir le prélèvement libératoire pour la fiscalité de votre activité.

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