Qui dit brevet ne dit pas forcément crédit d’impôt recherche !

L’administration fiscale a récemment précisé sa doctrine concernant le crédit d’impôt recherche. Le bénéfice de cet avantage fiscal suppose de mettre en œuvre des opérations de recherche scientifique et technique, caractérisées à travers la notion d’amélioration substantielle par rapport à l’état de la technique.

S’inspirant d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 novembre 2013, les services de Bercy ont précisé que le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, pour établir le caractère substantiel d’innovations techniques. Il s’agit néanmoins d’un solide indice en ce sens.

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