Budget rectificatif 2014 : quelles incidences pour les entreprises d’architecture ?

Allégée par le Conseil constitutionnel d’une part centrale de son volet le plus médiatique (le fameux pacte de responsabilité), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) – de même que sa distinguée comparse : la loi de finances rectificative pour 2014 – n’en comportent pas moins certaines mesures d’importance qui impactent directement la gestion des agences d’architectes…

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A l’horizon 2015, cap vers un allègement des charges sociales des architectes !

Relance économique par l’offre ou par la demande ? Eternel débat… Le pacte de responsabilité privilégie clairement le premier terme de l’alternative en favorisant l’investissement entrepreneurial par la baisse du coût du travail notamment. L’intervention du Conseil constitutionnel a néanmoins contraint le gouvernement à réviser ses ambitions à la baisse… L’article 1er du projet de LFRSS, qui prévoyait une réduction dégressive des cotisations salariales pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC, a en effet subi les foudres des sages de la rue Montpensier au nom du sacro-saint principe d’égalité.

Censure donc d’une mesure emblématique… Mais le texte conserve encore plusieurs dispositifs intéressants pour les architectes chefs d’entreprise ! Il est prévu notamment – pour le 1er janvier 2015 – une diminution du taux des cotisations patronales d’allocations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; le taux passera donc de 3,45 à 5,25 %.

Dans le même sens, la réduction Fillon est renforcée. Il s’agit d’un mécanisme de baisse des cotisations pour les rémunérations en deçà de 1,6 SMIC. Actuellement son taux maximum est fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • 28,1 % pour une agence d’architecture de moins de 20 salariés ;
  • 26 % au-delà.

A partir du 1er janvier 2015, ce coefficient sera déterminé par application d’une formule fixée par décret. L’idée étant que pour un salaire égal au SMIC – ce qui correspond au niveau maximal de la réduction – cette dernière n’excède pas la somme des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, du FNAL (fonds national d’aide au logement), de la CSA (contribution de solidarité pour l’autonomie) et d’une portion de la cotisation AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). On note à cet égard une extension de la réduction Fillon à ces trois dernières contributions.

Enfin, dernier avantage notable porté par la LFRSS : un abattement de 3 250 000 euros est prévu pour la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) à compter du 1er janvier 2015 : les agences d’architecture dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un tel montant seront donc entièrement exonérées de cette charge.

 

Et du côté de la loi de finances rectificative ? Quelques points clés à retenir pour les architectes…

Nous avons déjà abordé sur le site la tendre question de la fiscalité des cessions de titres d’agence d’architecture. La plus-value réalisée est en principe soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention. La LFR pour 2014 précise que les gains obtenus en cas de vente de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – formes de stock-options au bénéfice des salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés – ne bénéficient pas de l’abattement précité. Pour information, ce type d’opération est imposée à un taux forfaire de 19 % (formule plus avantageuse que le barème de l’IR lequel culmine tout de même à 45 %).

A noter également que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est prolongée d’une année, donc jusqu’au 30 décembre 2016. Ce dispositif impose aux agences d’architectes dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros de verser à Bercy une somme supplémentaire à hauteur de 10,7 % du montant de leur IS. Pour mémoire, la dernière loi de finances s’était déjà chargée de doubler ce taux fixé auparavant à 5 %…

Autre point : la contribution supplémentaire à l’apprentissage ! Les grandes entreprises d’architecture qui comptent au moins 250 salariés sont concernées. Le gouvernement souhaite que ces entités emploient des travailleurs sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou bien des jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une convention CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) à hauteur de 4 % de leur effectif global. Une incitation fiscale est mise en place à cette fin. L’entreprise devient redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage si elle ne respecte pas le taux de 4 %. Et inversement, elle bénéficiait jusqu’à présent d’un bonus, au-delà des 4 %, sous forme d’aide pécuniaire versée par Pôle emploi. La LFR pour 2014 supprime ce bonus et lui substitue une réduction d’impôt calculée sur la base du pourcentage d’apprentis au-delà des 4 % souhaités.

Et pour finir, une information dédiée aux agences d’architecture dont la comptabilité est tenue de manière informatique : dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, vos documents comptables doivent être transmis à l’administration via un fichier au format spécifique : le « fichier des écritures comptables » (FEC). Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende dont le montant est passé, depuis la LFR, de 1500 à 5000 euros !

Trucs et astuces

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La mise en conformité de vos fichiers comptables peut s’avérer particulièrement complexe et contraignante. Mieux vaut anticiper un éventuel contrôle et s’assurer les services d’un professionnel du chiffre pour mettre en place le FEC.

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