Cession de fonds de commerce : la publicité de nouveau requise

La très médiatique loi Macron avait supprimé l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales, les opérations de ventes ou d’apports de fonds de commerce.

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a rétabli cette obligation formelle. Cela concerne toutes les cessions intervenant à compter du 16 novembre dernier.

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