Cession de titres de SARL d’architecture : prenez garde au formalisme !

La SARL est une forme sociale particulièrement appréciée, notamment des agences d’architecture à dimension humaine. Plus souple que la SA, son fonctionnement est néanmoins soumis à certaines règles d’application stricte. En particulier, la cession de parts sociales est encadrée par un formalisme rigoureux, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.

cession-titres-sarl-cabinet-architecture-juridique-comptabilite

L’architecte qui cède ses parts de SARL doit (impérativement !) faire connaître ses intentions

Le Code de commerce consacre un chapitre entier au fonctionnement de la SARL (C. com., art. L. 223-1 et suivants). L’article L. 223-14 envisage tout particulièrement la question de la vente de titres à des tiers étrangers à la société.

Un formalisme strict doit être respecté. La cession suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. En outre, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. A défaut de réponse de ces derniers dans un délai de trois mois, leur consentement est réputé acquis.

Bon à savoir

i

Sans être stricto sensu une société de personnes, la SARL accueille le plus souvent des agences de taille modérée, où la personnalité de chaque associé importe. L’entrée au capital d’un nouvel arrivant est donc souvent vécue comme un « petit événement », c’est pourquoi la loi organise ce système rigoureux d’agrément en cas de cession de titres.

Mais cette contrainte n’a plus lieu d’être lorsque la vente se fait entre associés, car alors il ne s’agit plus d’accueillir un « étranger » dans l’entreprise. Ainsi en principe, les parts sont librement cessibles dans ce cas (C. com., art. L. 223-16).

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221) que le projet de cession doit obligatoirement être notifié en amont de l’opération. Une confirmation de l’acte a posteriori – par exemple par le biais d’une décision ultérieure et unanime des associés – n’est pas envisageable. Et le non-respect du formalisme légal est sanctionné par la nullité de la vente !

 

La cession de parts de SARL d’architectes : une opération minutieuse !

La vente des titres d’une société à responsabilité limitée est au croisement de plusieurs corps de règles (droit des sociétés, droit civil, droit fiscal, comptabilité…). L’accompagnement d’un professionnel vous permet de bénéficier d’une vision transversale de la matière.

Par exemple, sans doute serez-vous heureux d’apprendre que la vente des parts de votre agence SARL s’analyse comme une cession de créance de droit civil, ce qui engage un second niveau de formalisme (complexe !) à côté de celui précédemment décrit… Le siège de la question se situe dans le « fameux » article 1690 du Code civil. Pour être opposable à la société, la vente des titres doit lui être notifiée par voie de signification, c’est-à-dire par acte d’huissier, ou bien la personne morale doit avoir accepté l’opération dans un acte notarié, rien de moins…

Trucs et astuces

i

Dans le cas particulier de la SARL (comme d’ailleurs dans celui de la SNC), la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

De même, pour être opposable aux tiers, la vente doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. Au niveau comptable et financier, l’opération supposera souvent une évaluation des titres (particulièrement technique !). Et s’ajoutera au plan fiscal la délicate question de l’imposition des plus-values de cession de droits sociaux. Voici pour conclure un avant-goût de la matière
(CGI, art. 150-0 D) :

  • La plus-value imposable se calcule par la différence entre le prix effectif de cession des parts, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition, diminué le cas échéant de réductions d’impôt (dispositif « Madelin ») ;
  • Un abattement de 50 % est prévu lorsque les titres ont été détenus entre 2 et 8 ans ;
  • L’abattement monte à 65 % au-delà de 8 années de détention.

 

Le droit fiscal regorge de leviers pour diminuer votre imposition. Le tout est de concocter le montage adéquat ! N’hésitez pas à contacter un professionnel pour approfondir le sujet.

 

Laisser un commentaire

Top
Tweetez
Partagez