Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité

Qu’advient-il des cas de Vente en Etat Futur d’Achèvement qui mettent en jeu les responsabilités de différents intervenants – dont l’architecte – vis-à-vis d’un maître d’ouvrage ? A ce propos, la Cour de cassation a récemment admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire que cette clause s’applique également à la responsabilité in solidum.

Les faits

Ainsi, une société maître d’ouvrage a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l’état futur d’achèvement (VEFA). Parmi les multiples intervenants à la construction figurait un architecte. En cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées. Le maitre d’ouvrage a assigné les intervenants et leurs assureurs en remboursement des sommes versées. Les dommages étaient constatés mais qu’en était-il de la responsabilité de chacun ?

Parcours chaotique en instance

Les premiers juges avaient condamné in solidum tous les intervenants dont l’architecte, mais la Cour d’appel avait infirmé le jugement. Un pourvoi avait ensuite été formé pour dénaturation de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte qui, si elle stipule la non responsabilité de l’architecte (Cf « et en particulier solidairement « ) ne « nomme » pas expressément l’exclusion de responsabilité en cas de condamnation in solidum des intervenants.

Rejet du pourvoi

La Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi et estime que la clause d’exclusion de responsabilité de l’architecte doit s’appliquer – que la condamnation des autres intervenants à la construction soit solidaire ou in solidum – et tant dans les rapports entre maître d’ouvrage et architecte que dans les rapports entre l’architecte et les autres intervenants.

BON A SAVOIR :
L’obligation in solidum se distingue de l’ « obligation conjointe » ou encore de l’« obligation solidaire », il s’agit d’une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. À la différence de la solidarité, il n’existe aucun lien de représentation entre les débiteurs. Cette obligation est d’origine jurisprudentielle.

Quid de l’obligation in solidum de l’architecte

La clause d’exclusion précise que l’architecte ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du contrat, si elle est imprécise, n’est pas pour autant cantonnée au cas de condamnation solidaire. Elle doit donc s’appliquer également au cas de condamnation in solidum.

Référence:
– Cour de cassation, 3e Ch. civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403.

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