Concilier les émissions de BSA et BSCPE en haut de bilan !

Afin de fidéliser les talents essentiels à la création de valeur, les startups disposent de plusieurs mécanismes d’intéressement au capital. Il s’agit pour nous d’étudier précisément les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) et BSA (bons de souscription d’actions). La loi pour la croissance, l’attractivité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 a d’ailleurs profondément remanié leur régime juridique, fiscal et social. Ces instruments offrent à leurs bénéficiaires un système de rémunération sur le long terme et ce, dans un cadre fiscal sécurisé. Encore faut-il s’y connaître ! Suivez-nous !

Comment fonctionnent ces mécanismes ?

Les BSA et les BSPCE sont des bons qui permettent à leur porteur de souscrire à des actions de la société à un prix prévu à l’avance. L’intérêt pour les bénéficiaires de ces bons est de pouvoir décider ultérieurement s’ils souhaitent exercer lesdits bons afin d’accéder au rang d’associé de la société émettrice. Ces bons seront exercés si le prix de souscription de l’action est inférieur à la valeur de marché de ladite action à la date à laquelle le bon est exercé. Retenez enfin que le bénéficiaire du bon devra donc payer le prix de souscription des actions auxquelles les bons donnent droit, à la différence des actions gratuites pour lesquelles le bénéficiaire n’aura aucune somme à débourser.

Quelles sont les sociétés éligibles aux bspce, bsa ?

Seules les sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) peuvent attribuer des actions gratuites, des BSPCE ou des BSA. Le recours à ces mécanismes n’est donc pas possible pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL).

Qui sont les bénéficiaires éligibles des bsa, bscpe ?

Les BSPCE sont réservés aux membres du personnel salarié de la société et aux dirigeants de la société soumis au régime fiscal des salariés. Dans les SA et les SAS, peuvent bénéficier de l’attribution de ces bons : le président du conseil d’administration, le président d’une SAS, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire.
Les BSA sont eux attribués à une population plus large à savoir mandataires sociaux, membres du personnel salarié ou tiers.

Comment se déroule l’attribution des bspce, actions gratuites ou bsa ?

Qu’il s’agisse d’actions gratuites, de BSPCE ou de BSA, l’attribution doit être autorisée préalablement par la collectivité des associés dans les conditions et les formes prévues par les statuts pour ce type de décision collective (notamment s’agissant des conditions de quorum et de majorité) sur rapport du président et, le cas échéant, s’il en est un nommé, sur rapport spécial des commissaires aux comptes.

Quelles sont les conditions à respecter par les bénéficiaires de bspce ?

Les BSPCE sont exerçables dans le délai et au prix prévu par la décision d’attribution. Chaque bon donne à son titulaire le droit de souscrire à une action de la société. Le prix d’exercice des BSPCE est fixé au jour de leur attribution. Il doit être cohérent avec la valeur de marché de la société à la date d’attribution. À défaut, l’administration fiscale pourrait venir requalifier toute décote consentie au salarié et faire ainsi perdre le bénéfice du régime fiscal propre à ce mécanisme. Ainsi, lorsque dans les six mois précédant l’attribution, la société a procédé à une augmentation de capital par émission d’actions conférant des droits équivalents à ceux des actions émises sur exercice des BSPCE, le prix d’exercice des BSPCE doit être au moins égal au prix d’émission des actions émises à l’occasion d’une éventuelle augmentation de capital.

Le plan d’émission des BSPCE peut subordonner l’exercice des bons à certaines conditions telles que notamment :
– la présence du bénéficiaire dans la société à la date d’exercice. S’il s’agit d’un salarié, cette condition suppose que le contrat de travail de ce dernier soit toujours en vigueur à la date d’exercice des BSPCE (en précisant, le cas échéant, que le salarié ne devra pas être en préavis à cette date) ;
– le respect d’un mécanisme de vesting. Le plan pourra par exemple prévoir que les bons seront exerçables par tranche à chaque date d’anniversaire de l’attribution ou selon tout autre calendrier tel que déterminé par le plan ;
– l’atteinte par la société d’objectifs économiques (niveau de chiffre d’affaires, de résultat d’exploitation ou tous autres agrégats financiers) ;
– la réalisation d’une sortie (i.e. changement de contrôle de la société ou cession de l’intégralité du capital et des droits de vote de la société).

Les gains réalisés lors de la cession d’actions souscrites sur exercice des BSA sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU », aussi appelé « flat tax ») de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, ce qui se traduit par une taxation globale de 30%. Attention car les services fiscaux peuvent requalifier le versement de ses actions en rémunération et leur appliquer le barème progressif de l’IR. Et, en cas de requalification en salaire, l’URSAFF pourra engager une procédure de redressement pour le paiement des cotisations sociales dues. Pour prendre le moins de risques possible il convient donc de se faire accompagner par un professionnel des chiffres !

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