Constituer une société d’architecte : Qu’est-ce qui est important ?

La profession d’architecte compte à peu près 30 000 professionnels inscrits à l’Ordre des architectes. Mieux ! Presque 1 000 jeunes par an sont des nouveaux diplômés des écoles d’architecture. Parmi ces derniers, la majorité a pour projet ambitieux de créer sa propre agence. Entreprendre est une aventure formidable qui nécessite aussi de connaître certains points essentiels. Voici donc selon nous dix points à connaître et RESPECTER pour créer un cabinet d’architecture :
1. Une qualification professionnelle nécessaire
La profession d’architecte est une profession réglementée qui nécessite pour des questions de responsabilité essentiellement, la détention d’une qualification professionnelle pour être à la tête de son propre cabinet d’architectes. Il peut s’agir :
– d’un diplôme d’Etat d’architecte,
– d’un autre diplôme français d’architecte reconnu par l’Etat,
– d’un certificat ou d’un titre d’architecte reconnu par un Etat de l’espace économique européen,
– d’une qualification attribuée par le Ministre de la Culture,
– d’un diplôme reconnu par l’Etat français pour les non ressortissants d’un Etat de l’espace économique européen.

2. L’inscription obligatoire à l’Ordre des architectes.

3. L’inscription de l’agence dans un registre auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises ou du conseil régional dont dépend l’intéressé. Les modalités diffèrent si l’intéressé est une personne physique ou morale.

4. Le titre « Architecte » est apposé de qualificatifs dépendant de chaque situation. D’autres appellations sont également possibles :
– « Agréé en architecture », uniquement pour les personnes physiques inscrites au tableau régional de l’Ordre des architectes ;
– « Architecte honoraire », par décision du conseil régional de l’Ordre des architectes, pour les architectes ou agréés en architecture cessant leur activité et justifiant d’au moins 15 ans d’expérience ;
– « Agréé en architecture honoraire », dans les mêmes conditions sur « Architecte honoraire » ;
– « Titulaire du diplôme d’architecte », pour les diplômés d’architecture qui ne sont pas inscrits.

5. La législation qui encadre l’activité d’architecte :
Le métier d’architecte est régi par 3 textes de loi :
– La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423) ;
– Les décrets d’application, qui organisent la profession et précise notamment les règles d’exercice de la profession, les devoirs envers les clients et les règles envers les confrères. Ces décrets sont accessibles en suivant le lien ci-dessus (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/2/MCCB0919021D/jo/texte/fr) (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/2/MCCB0919021D/jo/texte/fr) ;
– Le règlement intérieur de l’ordre des architectes, accessible sur le site de l’ordre directement (https://www.architectes.org/reglement-interieur).

6. Conditions d’exercice de l’activité d’architecte :
Le métier d’architecte est une activité pouvant s’exercer en nom propre (ou en entreprise individuelle) sous forme libérale ou par l’intermédiaire d’une société.
Concernant l’exercice de l’activité d’architecte en société, il est possible de créer n’importe quel type de société : SARL, SAS, SA, SEL, SCP, SCOP…
7. L’assurance professionnelle obligatoire :
Un cabinet d’architecture doit obligatoirement être assuré pour exercer son activité. Il doit en rendre compte à l’Ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année et envoyer à ces derniers une attestation établie par l’assureur de leur choix. La cotisation d’assurance est calculée soit sur le montant des honoraires facturés aux clients, soit sur le montant des travaux exécutés. Nous avons rédigé un article concernant les grandes lignes à connaître concernant le calcul de cette cotisation.
8. La fixation des honoraires d’un cabinet d’architecture
Les honoraires sont librement négociables dans le cadre des marchés privés. Les marchés publics sont eux strictement encadrés par le décret du 29 décembre 1993.
9. Les charges d’un cabinet d’architecture
S’agissant d’une activité de prestation de services, le principal poste de dépense sera la masse salariale et ses charges liées.
10. Spécificités fiscales et sociales de l’activité d’architecte
L’architecte qui exerce en nom propre sera affilié à la CIPAV (retraite) et à la CAMPL (assurance maladie) pour sa couverture sociale. Le bénéfice sera imposé dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux). Pour les premières années d’activité, il est possible de bénéficier du régime micro ou du régime auto-entrepreneur. En cas d’exercice en nom propre, il conviendra d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter notamment la majoration de 25% du bénéfice imposable.
En cas d’exercice en société, le statut fiscal et social du dirigeant dépendra du choix de la forme juridique avec notamment un statut de travailleur non salarié (TNS) si vous êtes gérant majoritaire de SARL avec la même couverture sociale qu’en activité libérale contre un statut de salarié si vous êtes Président de SAS.
La principale différence dans le choix du mode d’exercice réside dans la responsabilité encourue. En effet, le régime libéral implique l’absence de personnalité morale et donc une confusion de patrimoine. Ainsi, en cas de sinistre au niveau de l’activité, l’entrepreneur individuel met en jeu sa responsabilité personnelle. La création d’une société permet de limiter les risques liés à l’activité à la seule personnalité morale.
Par ailleurs, l’avantage lié à la création d’une société d’architecture est de limiter l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (taux d’impôt de 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 € et 28% au-delà) contre une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si l’architecte exerce en nom propre.

Parce que l’exercice d’un métier d’architecte est réglementé, il convient de bien appréhender les spécificités liées à la création du cabinet ainsi qu’à son fonctionnement. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner par un professionnel notamment concernant ses spécificités fiscales et comptables. Nous sommes là pour vous aider !

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