Contributions sociales des indépendants : la dématérialisation se poursuit

Le 4 mai dernier est paru au Journal officiel un décret relatif à la dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Ce texte abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d’affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d’activité et le paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale des indépendants doivent être réalisés par voie électronique.

Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est ainsi abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

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