Comment calculer sa cotisation d’assurance professionnelle 2019 ?

Voici ci-après quelques trucs et astuces pour vous permettre de calculer votre cotisation assurance professionnelle en tant qu’architecte pour 2019. Nous sommes bien entendu là pour vous aider mais il nous semblait important de vous en livrer les grandes lignes.

Rappel des obligations d’assurance professionnelle ?

L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à toute personne inscrite au tableau dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) d’être couverte par une assurance.

L’obligation d’assurance concerne les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d’architecture et les sociétés d’architecture.

Cette obligation est large puisque l’assurance souscrite doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).

L’article 16 de la loi sur l’architecture impose également à toute personne inscrite au tableau de produire chaque année au Conseil Régional dont elle relève une attestation d’assurance pour l’année en cours. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau.

Selon les compagnies d’assurance, l’assiette de la cotisation peut être constituée soit par le montant HT des travaux, soit par le montant HT des honoraires facturés, perçus ou non, au cours de l’année précédente.
A titre d’exemple, la MAF propose aux architectes un contrat couvrant leur responsabilité professionnelle (civile, décennale, biennale et de bon fonctionnement.).
Un droit d’entrée est demandé à chaque nouvel adhérent.
L’assiette de la cotisation est constituée par le montant HT des travaux exécutés dans l’année civile considérée. La cotisation est modulable en fonction de l’étendue de la mission et de la part d’intérêt.
Pour les architectes sans passé professionnel, la cotisation de base est limitée pour la première année.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos activités professionnelles concernant l’année 2018. Incluez même celles qui n’ont pas fait l’objet de règlements d’honoraires (impayés ou actes gratuits) ainsi que les études sans suite à l’exception des missions dans les COM et hors territoire français et d’autres exceptions concernant des demandes préalables. Il s’agit là des chantiers supérieurs à 30 M€ ou compris entre 20 et 30 M€ n’ayant pas fait l’objet de CCRD et des chantiers supérieurs à 5 M€ pour les nouveaux adhérents sans passé professionnel.
Si le chantier n’est pas terminé, vous devez déclarer les travaux exécutés de la date d’ouverture au 31 décembre 2018. Vous ne devez pas attendre qu’un chantier soit terminé.
Si en cours de chantier une entreprise a été défaillante et a dû quitter le chantier, la règle consiste à déclarer le montant des travaux exécutés et ajustés notamment en tenant compte de la succession des entreprises et des travaux réalisés par l’une et par l’autre.
Les travaux de démolition doivent être déclarés s’ils figurent dans votre contrat de maîtrise d’ouvrage.

Comment faire en cas d’association permanente d’architectes

Les associés exerçant leur activité professionnelle en association permanente, non groupés au sein d’une société d’architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977, doivent adresser chacun leur déclaration personnelle

Quand doit-on faire la déclaration auprès de son assureur au plus tard ?

Vous devez avoir effectué votre déclaration en ligne avant le 31 mars au plus tard mais retenez que si vous payez par prélèvement, votre compte ne sera prélevé qu’à compter du 15 avril 2019 et s’il s’agit d’un chèque alors il ne pourra être envoyé qu’après avoir validé votre déclaration.

Quid des justificatifs

Vous devez fournir un justificatif s’agissant des chantiers inférieurs à 16 000 € ou des missions permis de construire maison individuelle.

Comment faire la déclaration en pratique ?

La déclaration peut être effectuée de deux manières :
– Par internet : Les différentes assiettes de cotisation seront reportées automatiquement sur les lignes correspondantes et seront ensuite multipliées par les taux de cotisation prévus par votre contrat d’assurance.
– Sur support papier : Vous devez vous-même reporter le cumul des différentes assiettes des missions sur travaux et sur honoraires sur la feuille récapitulative prévue à cet effet en fonction des indications mentionnées.

Que faire en cas d’informations inexactes ?

L’article 113-8 du code des assurances stipule que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’assurance et toute déclaration inexacte une réduction de l’indemnité (article 113-9 du code des assurances). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations qui vous concernent.
Ce calcul de cotisations connaît effectivement beaucoup de cas particuliers et d’exceptions que nous ne pourrions exhaustivement mentionner. Le mieux serait de le calculer ensemble car nous accompagnons nos clients architectes depuis 20 ans sur ce sujet et nous nous tenons régulièrement informés des évolutions législatives qui apparaissent dans les différentes circulaires dédiées.

Laisser un commentaire

Top
Tweetez
Partagez