Devenir du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité.
Nous avons fait le point sur le principe, les objectifs et le devenir du CICE ?

Principe de calcul

Ce crédit d’impôt traite de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Son taux est de 6 % en 2018.
Il est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et l’excédent non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui est utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. La créance non imputée au bout de trois exercices est remboursée à l’entreprise.

BON A SAVOIR :
Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt peut être immédiatement restituable pour les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le CICE a contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi.
Toutefois, le décalage d’au moins un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuit à son efficacité immédiate.

CICE supprimé et remplacé par une baisse de charges employeurs

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, les CICE est supprimé et remplacé par une baisse pérenne de cotisations sociales.
Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

Nouveau dispositif applicable à partir du 1er janvier 2019

Le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales et se traduit concrètement par :
– une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
– une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.

En ce qui concerne la nouvelle réduction générale, celle-ci s’applique sur les bas salaires en dessous de 1,6 SMIC (calcul proche de la réduction Fillon) et s’étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire et au et 1er octobre 2019 à la contribution patronale d’assurance chômage (taux de 4.05%) . Les entreprises sont invitées à se rapprocher de l’URSSAF pour toutes les questions relatives au calcul des charges sociales et à l’économie liée aux mesures d’allègement de charges.

En pratique et à partir du 1er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC ne donneront donc plus droit à un CICE. En revanche, les entreprises disposeront d’un allègement de leurs cotisations sociales. Le CICE 2018 sera imputé sur leur déclaration d’impôt sur les sociétés de 2018 établie en mai 2019. Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l’impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021 pour les CICE 2018).

Retenez que les entreprises qui disposeront d’une ou plusieurs créances de CICE non imputées au 31 décembre 2018, (hors entreprises qui ont d’ores et déjà bénéficié d’un remboursement immédiat de leurs créances), bénéficieront donc d’un effet de trésorerie appréciable en 2019, 2020 et 2021. A titre d’information, l’État a remboursé plus de 7 Milliards d’euros au titre du CICE en 2017, dont la moitié sont liées à des créances de CICE générées avant l’exercice 2016.

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