Nouvelle écotaxe sur les produits d’ameublement : quelles formalités déclaratives ?

En tant que designer ou architecte d’intérieur, vous êtes peut-être amené à réaliser des ventes de meubles. Dans cette hypothèse, vous êtes concerné par la loi sur le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai. Concrètement, vous devez désormais facturer à vos clients une éco-participation que vous reverserez par la suite à l’éco-organisme auquel vous adhérez.

 

Eco taxe sur les meubles

Ecotaxe ou éco-contribution ? Attention au « recyclage » du vocabulaire…

Avant d’entrer plus en détail dans le fonctionnement de cette « écotaxe », une petite précision sémantique s’impose… En réalité, la nouvelle filière DEA ne donne pas naissance à une taxe, mais à une contribution (ou participation). La nuance peut paraître subtile, mais entraîne de réelles conséquences : l’éco-contribution ameublement est directement intégrée au prix de vente du meuble, et donc assujettie à la TVA.

Vos obligations légales au 1er mai 2013

On connaissait déjà l’éco-contribution relative au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’éco-contribution d’ameublement constitue le prolongement de cette mesure. Elle emporte un certain nombre d’obligations légales pour tous les « metteurs sur le marché » d’éléments d’ameublement, à savoir les professionnels qui fabriquent, importent, assemblent et introduisent des meubles. Les obligations sont les suivantes :

1) Adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoir publics, à qui vous allez reverser la contribution. Ces organismes agréés par l’Etat sont Eco-mobilier (dans le cas des ventes B to C) et Valdelia (pour les ventes B to B).

2) Afficher l’éco-contribution ameublement dans les prix de vente de vos produits, en distinguant le prix sans l’éco-participation, le montant de la taxe et enfin, le total.

3) Facturer aux clients cette éco-participation de manière distincte.

4) Déclarer les quantités d’ameublement mis sur le marché aux organismes de recyclage en prenant en compte une codification à 11 chiffres pour distinguer chacun des éléments.

Remarque : vous n’êtes pas obligé d’adhérer à un éco-organisme si vous mettez vous-même en place un système de collecte et de traitement des produits d’ameublement. Si vous avez la possibilité de le faire, sachez que ce système doit être approuvé par arrêté.

Qu’entend-on par produits d’ameublement ?

L’article R. 543-240 du Code de l’environnement fixe avec précision les différents meubles qui entrent dans le champ d’application de l’éco-contribution. Il s’agit de tous les meubles qui offrent une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui entrent dans l’une des catégories prévues par le texte.

De quel éco-organisme dépendez-vous ?

Il faut distinguer deux hypothèses :

> Vous vendez vos meubles à des particuliers : dans ce cas, vous devez adhérer à Eco-mobilier, auquel vous reversez l’éco-contribution.

> Vous vendez vos meubles à des professionnels : vous dépendez alors de Valdelia.

Le calcul de l’éco-contribution ameublement

Ce calcul est établi par le premier metteur sur le marché de l’élément d’ameublement. Les données prises en compte sont notamment :

> la fonction du meuble (plans, assises, rangement et autres) ;

> son matériau majoritaire ;

> son poids.

Une grille de calcul de l’éco-organisme permet ensuite de déterminer la valeur de la taxe.

Si vous dépendez de Valdelia, reportez-vous à la page suivante. S’agissant d’Eco-mobilier, nous vous invitons à consulter ce document contenant le barème de calcul. Les experts-comptables du cabinet CEA se tiennent également à votre disposition pour tout complément d’information.

2 thoughts on “Nouvelle écotaxe sur les produits d’ameublement : quelles formalités déclaratives ?

  1. Bonjour,
    Plus d’un an après la mise en place de cette taxe, quasiment aucun site de vente de mobilier en ligne ne l’applique. Cette taxe est-elle vraiment toujours en vigueur ?

  2. Bonjour,

    Oui, l’éco-contribution sur les éléments d’ameublement est toujours en vigueur. Son principe est fixé à l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement, texte maintenu comme vous pouvez le constater sur le site Légifrance.

    La mise en œuvre du dispositif est décrite dans la partie règlementaire du Code, aux articles R. 543-240 et suivants.

    http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=338DEF8C2E0883742B8906ED05F8B4D9.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000026947235&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20141017

    http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025117279&idSectionTA=LEGISCTA000025117276&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20141017

    Cordialement,
    La rédaction

Laisser un commentaire

Top
Tweetez
Partagez