Principaux enjeux du Dispositif logement

Les enjeux du dispositif logement pour les architectes - comptabilité architecte

La loi dite « Logement et mobilité » – prévue pour la fin d’année 2017 – doit permettre de redynamiser le parc immobilier français. Portée par le ministre de la Cohésion des territoires – Jacques Mézard – et le secrétaire d’Etat – Julien Denormandie – elle permet selon ces derniers de « construire plus, mieux et moins cher ». De véritables aubaines pour votre agence !
En attendant le texte de loi officiel, dressons ci-après quatre actions concrètes :

Reconduction et recentrage de la loi PINEL

L’avantage fiscal « Pinel », consenti aux acquéreurs d’un logement neuf pour le louer, sera prolongé jusqu’en 2021. Cette reconduction concerne essentiellement les grandes villes en zones : A, Abis et B1 et les zones rurales (B2) ne seront plus éligibles à partir du 31 décembre 2017.
En revanche, le plan du gouvernement ne modifie pas la réduction d’impôt de 12 à 21% selon la durée d’engagement, de 6 à 12 ans.

Maintien du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ octroyé aux ménages accédant à la propriété d’un logement neuf est prolongé dans les zones. A, Abis et B1 avec une quotité de 40% du montant de l’acquisition qui reste inchangé. Hormis en zone B2 où il est prorogé jusqu’à fin 2018 avec une quotité limitée à 20% du montant de l’acquisition.
Dans le cadre de l’achat d’un logement ancien à rénover, le PTZ est maintenu jusqu’en 2021 dans les zones B2 et C. Voyons-y un argument choc pour proposer un projet de rénovation !

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 le PTZ est un crédit sans intérêts à payer. Il est réservé aux familles qui achètent leur résidence principale pour la première fois dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux. Octroyé sous conditions de ressources, le montant alloué dépend de l’adresse du projet et de la composition de la famille.

Abattement fiscal sur les plus values des terrains à bâtir.

Afin d’accélérer la libération du foncier et favoriser la construction de logement neuf, l’Etat prévoit de forts abattements fiscaux sur les plus-values immobilières pour la vente de terrains en zones tendues, valable pendant trois ans. L’abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire et de 70% pour du logement libre.
Nos conseillers seront à votre disposition pour vous conseiller à ce propos.

Accession à la propriété des locataires du parc social.

L’objectif annoncé du gouvernement est d’atteindre 40 000 ventes de logements sociaux aux locataires du parc par an fin 2021 contre 10 000 ventes annuelles aujourd’hui. L’exécutif prévoit aussi d’améliorer les conditions de financement des bailleurs sociaux à travers le Livret A dont il compte maintenir le taux à 0,75% pendant un ou deux ans.

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