La Flat tax, cet impôt qui change la donne !

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être intéressé par la flat tax dont le but affiché est d’inciter les épargnants à investir dans les entreprises pour stimuler l’économie. Issu du projet de loi de finances pour 2018, ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne remplacera l’impôt sur le revenu progressif. En quoi consiste la flat tax ? Quelles sont les répercussions ?
Issue du texte de loi du 30 décembre 2017 (n°2017-1837) et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette nouvelle règle est censée simplifier la fiscalité des placements. En théorie, vous y gagnez dès l’instant où vous êtes imposable. Dans la pratique, les exceptions sont de mise. Nous avons fait le point pour vous.

Cette flat tax prendra la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% appliqué aux revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values notamment) donc aux différents placements et en particulier à l’assurance-vie. En revanche, les revenus fonciers mais aussi les plans d’épargne en actions (PEA) et le livret A ne seront pas concernés.
Cette flat tax a vocation à simplifier la fiscalité en remplaçant les innombrables régimes fiscaux qui peuvent dépendre par exemple de la durée d’un placement, du niveau de revenus du contribuable, d’un éventuel abattement. Actuellement les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et à l’impôt sur le revenu de 0% à 45% comme le veut la règle du barème progressif.

Ainsi, pour les contribuables de la tranche maximale, la taxation totale peut pour le moment atteindre 60,5%, soit deux fois plus que le futur taux unique de 30%. Celui-ci se composera de :
17,2% de prélèvements sociaux (et non plus 15,5% en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point en 2018)
12,8% d’impôt sur le revenu (et non plus entre 0% et 45% selon la tranche)

Barême selon une tranche d’imposition

Tout dépend de votre tranche d’imposition, dont voici le barème :
0% (jusqu’à 9710 euros de revenu net imposable par part)
14% (de 9710 à 26 818 euros)
30% (71 898 euros à 152 260 euros)
41% (71 898 euros à 152 260 euros)
45% (au-delà de 152 260 euros)

En principe, si vous atteignez la tranche de 14% et au-delà la flat tax est avantageuse puisque sa partie impôt est fixée à 12,8%. Notez toutefois que celle-ci s’appliquera sur option, vous aurez donc toujours la possibilité de rester imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela vous est plus avantageux. Dans la pratique, le type vient tout compliquer car certains placements bénéficient de taux forfaitaires, d’exonérations ou d’abattements qui peuvent fausser la donne.

Bon à savoir

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La fiscalité de l’assurance-vie dont les nouvelles règles ne concernent que les gains issus de versements effectués après le 27 septembre dépend actuellement de la durée du contrat : plus vous laissez votre argent longtemps, moins la fiscalité est lourde.

Le taux unique de 30% s’appliquera quelque soit l’ancienneté à partir de 150 000 euros d’encours (300 000 euros pour un couple). Mais en dessous de cette somme (selon un amendement voté le 12 octobre par les députés), le nom d’années continuera de jouer sur la taxation :

  • Moins de quatre ans : instauration du taux unique de 30% (au lieu de 50,5% actuellement : 35% d’impôt + 15,5% de prélèvements sociaux)
  • De 4 à 8 ans : instauration du taux unique de 30% (au lieu de 50,5% actuellement : 35% d’impôt
  • Plus de 8 ans : 24,7% (au lieu de 23% en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point, en détails : maintien des 7,5% d’impôts + majoration des prélèvements sociaux à 17,2%) et maintien de l’abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple).

    Ainsi, la nouvelle fiscalité sera avantageuse pour tout le monde les huit premières années. Au-delà, pour les contrats supérieurs à 150 000 euros, elle sera pénalisante. Alors que, pour ceux qui seront moins élevés, elle ne bougera pas.

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