Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients

En application de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
L’article D. 441-4 du même Code précise les informations devant être communiquées à ce titre.
Un arrêté en date du 6 avril 2016 est venu proposer des modèles de tableaux récapitulant de telles informations.

Laisser un commentaire

Top
Tweetez
Partagez