Les partenaires sociaux ont eux aussi imaginé un plan de construction, la convention collective, pour bâtir des fondements solides en matière de droit social. Et comme vous le savez, il ne faut jamais négliger un plan de construction ! Allons donc voir de plus près cette convention collective des architectes.
Le droit du travail ne facilite pas toujours la tâche des architectes, ni celle des professionnels du droit, qui s’arracheraient bien les cheveux de temps en temps au regard des nombreux textes adoptés chaque année. D’autant qu’entre la loi et les conventions collectives, il est aisé de s’y perdre ! L’expert-comptable spécialisé dans la gestion des agences d’architecture sait s’adapter aux spécificités de votre profession et vous conseille en cas de problème juridique ou social.
Un exemple : le licenciement pour motif personnel : que faire lorsque les dispositions légales diffèrent de ce que prévoit l’accord collectif de travail ?
La rupture du contrat de travail est obligatoirement précédée d’un entretien au cours duquel l’employeur indique les motifs du licenciement envisagé et recueille les observations du salarié. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix. Si l’employeur choisit en définitive de licencier son salarié, il doit lui notifier sa décision en respectant un certain délai. Mais loi et convention collective diffèrent sur ce point !
>> Ce que prévoit la loi :
L’employeur a un délai maximum d’un mois après le déroulement de l’entretien pour notifier la décision de licenciement, même si le salarié ne se présente pas à l’entretien (C. trav., art. L. 1332-2).
A défaut de respect de ce délai, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur se verra sanctionné.
>> Ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises d’architecture :
La notification de la décision de licenciement doit se faire impérativement dans un délai maximum de 10 jours suivant l’entretien (article IV-2-1).
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans une décision relative à un licenciement pour faute d’un architecte, que l’employeur est tenu de se conformer aux dispositions les plus favorables pour les salariés. Le délai de notification prévu par la convention collective est plus protecteur, il doit donc s’appliquer de plein droit.
BON À SAVOIR :
Le contrat de travail peut également contenir des dispositions plus favorables pour le salarié. Son application prime alors sur la convention collective.
