LA DUREE D’UN PACTE D’ASSOCIES

Dans le cadre de notre dossier consacré au pacte d’associés, nous nous penchons cette fois-ci sur sa durée. Pour organiser au mieux le fonctionnement de l’agence, sachez que certains points de mise en garde à prendre en considération lors de la rédaction d’un Pacte d’associés entre architectes notamment celui de la durée. Qu’elle soit prévue ou non n’a aucune incidence sur sa validité juridique mais il faut analyser ensemble les avantages et inconvénients.

La pratique courant et risquée du pacte à durée indéterminée :

Parce qu’ils ne peuvent pas présager de la durée d’une société, il est assez courant que les pactes soient conclus à durée indéterminée. D’ailleurs, si aucune durée n’est spécifiée au sein du Pacte alors sachez qu’il est réputé être à durée indéterminée. Dans cette situation, chaque partie a à tout moment la faculté de résilier unilatéralement et ceci sans motif, à partir du moment où il n’y a aucune mauvaise foi. Une telle situation peut compromettre la gouvernance de l’agence d’architecture et puis autant dire que prouver la mauvaise foi peut s’avérer être un long combat. On comprend donc là qu’il y a un risque certain à s’engager dans un Pacte d’associé sans durée déterminée.
Il faut sécuriser un pacte en déterminant sa durée.

BON A SAVOIR :
Retenez que les différents engagements prévus au sein d’un pacte d’associés n’ont pas nécessairement de rapport entre eux et vous pouvez tout à faire prévoir des durées différentes pour chacun d’entre eux.

Quid de la prorogation d’un pacte d’associés

Enfin, retenez qu’il est possible de continuer le pacte après l’arrivée du terme prévu. Dans ce cas, il suffit de préciser une prorogation pure et simple pour une période donnée ou alors sa tacite reconduction pour une durée déterminée. En l’absence de précision, le pacte poursuivi sera considéré être à durée indéterminée à compter de son terme donc on retombe dans l’incertitude du Pacte à durée indéterminée, ce que l’on ne vous souhaite pas !
Si certaines clauses sont primordiales pour votre pacte d’associés – et qu’elles ont déterminé l’acceptation de certaines autres – n’hésitez pas à prévoir une clause d’indivisibilité : la nullité de certaines clauses entraînera la nullité de tout le pacte, afin que personne ne reste coincé dans un engagement devenu déséquilibré. Il faut penser à rédiger des clauses pour anticiper les différends et prévoir la sortie des associés. En tant qu’architecte, gardez toutefois en tête que les clauses qui créent un déséquilibre entre les associés architecte et/ou associé non architecte sont interdites notamment celle qui encadre la durée du pacte en empêchant certains associés de quitter l’actionnariat de l’entreprise d’architecture. Ainsi, on prend en exemple la clause dite de liquidité qui organise la sortie commune en anticipant la vente de leurs titres en contrepartie d’une compensation financière.
Pour pallier la problématique de la durée du pacte, beaucoup prévoient une durée de 99 ans mais cette solution ne prémunit pas d’une résiliation unilatérale. Il est par ailleurs recommandé d’éviter de donner comme terme la dissolution de la société depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 mars 2002 qui avait requalifié la durée du pacte d’associés comme étant perpétuelle et indéterminée.

Chez CEA, on recommande une durée de vie du pacte d’associés maximum de 10 ans, considérée comme suffisante pour se projeter dans l’avenir et voir venir demain.

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