Le droit à l’information prévu au pacte d’associés

Dans le cadre de notre dossier consacré au pacte d’associés pour les agences d’architectures, nous nous intéressons cette fois-ci aux clauses traitant du droit d’information et/ou de contrôle. Quelles sont-elles ?

La clause d’information dans le pacte d’associés fait partie des clauses dites « relatives au contrôle de la gestion ». Cette clause que l’on peut également appeler « clause de contrôle de l’équipe dirigeante » permet un renforcement de l’information légale instituée dans l’entreprise. Cela permet aux actionnaires ou associés architectes généralement occupés généralement à 100% par leurs projets architecturaux, d’obtenir des renseignements sur leur entreprise à une fréquence régulière donnée, notamment avant les assemblées générales.
Prenons l’exemple dans le cadre d’un LBO (Leverage Buy Out), des architectes associés dont le rôle consiste à obtenir des associés en charge de la gestion financière des indicateurs indispensables au bon remboursement de la dette bancaire. L’architecte dirigeant et/ou les associés en charges de la gestion financière, signataire de cette clause, seront contraint de fournir les informations demandées.

Nous pouvons distinguer deux types de clause d’information essentielles :
– La clause d’information renforcée qui impose aux architectes dirigeants de fournir aux autres associés les documents tels que les cessions d’actions, leur situation comptable détaillée, voire même un reporting. L’envoi de ces documents est fait selon une fréquence établie.
– La clause d’information préalable qui prévoit que tout associé soit informé au préalable des décisions portant sur certains sujets prédéfinis, permettant ainsi aux investisseurs de donner leur accord lors d’un choix stratégique.
Il faut donc être prudent concernant la rédaction de cette clause. A cet effet, trois erreurs méritent d’être mentionnées :
 Une fréquence de documentation trop soutenue
Il faut être très vigilant à cette fréquence : elle ne doit en rien altérer la productivité des associés. A cet effet, on pense à un architecte dirigeant contraint de présenter mensuellement le business plan ou un plan des affaires ou un plan des appels d’offres publiques ou des concours répondus ou d’autres indicateurs prévus au préalable, suite à l’évolution de son activité. De nombreuses données étant nécessaires à l’établissement d’un business plan, le dirigeant peut être submergé et tiendra donc difficilement le rythme de croissance prévue pour son agence d’architecture.
 Une absence de clause de révocation :
L’instauration d’une telle clause permettra à l’architecte dirigeant d’annuler les dispositions permettant aux autres associés architectes ou non d’obtenir des données à une fréquence donnée. Synonyme de liberté pour l’architecte dirigeant, on ne peut que souligner l’importance de cette clause.
En reprenant l’exemple de notre architecte dirigeant submergé et faute de clause de révocation, l’architecte dirigeant sera contraint de tenir le rythme imposé par les autres associés, sous peine de sanctions assorties au préalable.
 Une perte de pouvoir de décision :
La clause d’information préalable impose à l’architecte dirigeant d’aborder certaines décisions stratégiques avec l’ensemble des autres associés une fois un certain seuil d’importance atteint préalablement défini.
Ainsi, lorsque l’architecte dirigeant peut décider en amont de travailler sur une nouvelle gamme de programmes immobiliers. Ainsi, lorsque l’architecte dirigeant peut décider en amont d’aller concourir sur tel ou tel projet architectural ou répondre à un projet d’appel d’offre publique.
Soumis à une clause d’information préalable, il doit nécessairement informer les autres associés et obtenir leur accord. Dans le cas où les autres associés refusent cette démarche, il y a une « perte indirecte » pour le dirigeant et il ne se sent plus du tout maître à bord.
On souligne donc l’importance de se faire accompagner d’un professionnel lors de la rédaction d’un pacte d’associés afin d’éviter toute déconvenue. Vous a-t-on parlé des clauses financières figurant au pacte d’associés ? Non, parce qu’elles ont aussi leurs exigences !

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