Le point sur les taux d’impôt sur les sociétés en Europe

La concurrence est sévère entre les pays européens concernant le taux d’impôt sur les sociétés et ceci pour inciter les entreprises multinationales à s’installer dans un pays. L’objectif affiché est d’attirer les investisseurs internationaux sur leur territoire davantage que leurs voisins, en baissant les taux des impôts sur les sociétés.

Deux exemples illustrent nos propos :
– La France a connu un taux d’impôt sur les sociétés de plus de 33%, le gouvernement a émis le souhait de l’abaisser à 28%, dans un premier temps pour les petites et moyennes entreprises (PME), puis pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Puis la baisse du taux se poursuivra avec un taux de 26.5% en 2021 et 25% en 2022
– Outre-Manche, le nouveau gouvernement annonce un taux bientôt porté à 10%, (50% du taux actuel) si l’Union européenne refuse d’accepter un accord commercial post-Brexit ou interdit l’accès du marché unique aux banques basées à Londres.

Le taux français s’avère être l’un des plus élevés du vieux continent mais on parle de taux « facial ». Ainsi, qu’en est-il réellement ? Comment comparer de manière objective les différents taux d’impôt sur les sociétés en Europe ? Quels sont les projets européens pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales ?

Soucieux d’accompagner au mieux nos clients en France et à l’international, nous avons fait le point.

Forte baisse des taux d’impôt sur les sociétés en Europe

Les taux des impôts sur les sociétés sont très différents d’un pays à l’autre, allant de 12,5% des bénéfices en Irlande à 34,4% en France (33,3% de taux normal plus la contribution sociale pour les plus grandes entreprises).
En moyenne, les pays européens ont diminué de plus du quart leurs taux d’IS entre 2010 et 2016 et fait ainsi passer le taux moyen de plus de 32% à 23%. L’Irlande se positionne en tête des classements attractifs, affichant une diminution de presque la moitié de son taux d’IS sur cette période. L’Allemagne avait en 2000 le taux de loin le plus élevé d’Europe ainsi qu’au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas. Ces pays où les impôts globaux étaient traditionnellement élevés ont fait le choix de raboter leur taux d’IS respectivement de 31,3%, 31% et 28,6%.

Des recettes fiscales sur les sociétés parallèlement en nette baisse

Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont parallèlement en baisse dans la majorité des pays développés depuis le début de la crise économique mondiale. En moyenne selon l’OCDE, elles ont reculé de 3,6% à 2,8% du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. À l’inverse, les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont augmenté de 8,8% à 8,9% et les recettes de TVA ont progressé de 6,5% à 6,8% du PIB pendant la même période.

Zoom sur l’assiette limitée française

Ainsi la France présente-t-elle le taux de l’IS le plus élevé d’Europe mais les recettes issues de l’IS ne représentent que 2,7% du PIB. En effet, derrière ce taux de façade, il existe un taux réduit de 15% pour les petites entreprises, des dispositifs permettant de diminuer le bénéfice fiscal. En réalité, l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés est faible dans l’Hexagone. Les sociétés bénéficient même de plusieurs crédits d’impôts.

BON A SAVOIR :
L’IS en France ne rapporte in fine que 1,7% du PIB. La baisse du taux facial de l’IS est importante pour que la France apparaisse davantage attractive auprès des entreprises internationales mais il y est également primordial de stabiliser la norme fiscale.

Une nécessaire harmonisation fiscale européenne

Le débat sur l’harmonisation fiscale en Europe revient sur le devant de la scène en ce moment avec l’arrivée du Brexit. Signe de la volonté européenne, Bruxelles a récemment enjoint l’Irlande de réclamer 13 milliards d’euros à Apple ! D’autres annonces importantes de ce type sont prévues d’ici l’automne de la part de la Commission européenne.

Afin de lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales, Bruxelles prévoit ainsi de proposer une directive en novembre pour mettre en place une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés applicable à l’Europe. Le projet consisterait dans un premier temps à trouver un moyen de calculer uniformément le bénéfice imposable des entreprises. Une tâche ardue que nous ne manquerons pas de vous faire connaître ou tout du moins de suivre les évolutions législatives la concernant !

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