Les clauses de droit de vote au sein d’un pacte d’associés

Dans le cadre de notre dossier consacré au pacte d’associés, nous continuons à nous intéresser aux clauses qui doivent nécessairement figurer dans un pacte d’associés mais analysons cette fois-ci sur les clauses de droit de vote.

L’intérêt du pacte d’associé devient alors évident, puisque nombre de dispositions qui seraient interdites dans les statuts (renoncement temporaire au droit de vote, engagement à voter d’une certaine façon) vont pouvoir être stipulées de façon contractuelle.
La clause concernant le droit de vote est considérée comme l’arrête centrale du pacte d’actionnaires tant le vote manifeste le pouvoir de l’architecte dirigeant.
Ce droit de vote s’exprime lors d’une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Etant entendu que ces réunions doivent avoir lieu au moins une fois par an et traitent entre autres les décisions stratégiques de votre agence d’architecture ou l’approbation des comptes sociaux. La décision issue est soumise à un vote des actionnaires avant consignation dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Une portée relative :

La clause du droit de vote à portée somme toute relative en ce qu’elle est nécessairement à durée limitée, interdit tout abus de majorité ou de minorité. De même, le vote des associés ne doit pas être conditionné à un autre intérêt ou une contrepartie financière à destination d’un associé. On vise là principalement des décisions qui vont à l’encontre des intérêts de l’agence d’architecture. En revanche, un associé peut s’engager à voter pour ou contre certaines décisions notamment la nomination d’un associé au poste de dirigeant lors du remplacement de l’actuel dirigeant.
Une autre clause concernant le droit de vote peut consister en un engagement de concertation préalable aux assemblées générales, afin de définir une position commune.
Enfin, dans l’intérêt de l’agence, le retrait temporaire du droit de vote et le véto peuvent être envisageables s’ils sont prévus dans une certaine durée.

L’exemple de la clause porte-fort :

C’est une promesse contractuelle entre actionnaires sur la réalisation d’objectifs prédéterminés. Ainsi, le schéma est le suivant : le porte-fort s’engage sur le fait qu’un tiers réponde à un engagement. Ainsi en situation dans un pacte d’actionnaires, un des associés s’engage sur le fait qu’un des autres associés émette en vote lorsque ce dernier ne respecte pas cet engagement, c’est le porte-fort qui subit les sanctions.
Ainsi constaté, le pacte d’associé permet de répondre à de nombreuses problématiques dans le cadre d’une création d’agence en s’attelant à un maximum de problèmes que pourraient rencontrer les associés. Nous avons vu la clause du droit de vote mais qu’en est-il de la clause qui prévoit un droit de contrôle et/ou information ?
Nous devrions en parler ensemble pour ainsi vous permettre de prévenir un maximum de litiges et vous assurer toute la tranquillité pour gérer au mieux votre agence d’architecture.

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