Un licenciement dans votre agence d’architecture ? Le barème d’indemnisation vient de paraître…

La mesure avait fait couler beaucoup d’encre en son temps et suscité de vives polémiques : instituer un référentiel pour le calcul des indemnités de licenciement injustifié. Contrairement à ce que l’on a pu lire ici ou là, cette disposition n’est pas issue de la loi Travail mais procède d’un autre texte tout aussi médiatique : la loi Macron du 6 août 2015.

Le décret d’application est aujourd’hui paru et le barème est là, prêt à l’« emploi » (sans mauvaise plaisanterie…) en cas malencontreux de licenciement dans votre agence d’architectes. Notez cependant que ce barème est seulement indicatif pour le juge. Celui-ci n’est pas tenu de l’appliquer. Il s’agit uniquement d’un référentiel optionnel et les magistrats conservent leur pouvoir souverain d’appréciation en la matière.

Compta-Architectes.com - Le barème d'indemnisation en cas de licenciement vient de paraitre

Petit rappel juridique à l’attention des architectes : qu’est-ce qu’un licenciement injustifié ?

On parle plus techniquement de licenciement sans cause réelle et sérieuse. « Remercier » un collaborateur suppose de suivre une procédure particulière qui passe notamment par l’envoi à l’« heureux élu » d’une lettre de licenciement précisant les raisons de la rupture de la convention de travail.

Les motifs invoqués peuvent être de deux types :

    • un motif tenant à la personne du salarié de votre entreprise d’architecture : une faute typiquement, simple, grave ou lourde… nos collaborateurs sont disponibles si vous souhaitez davantage de précisions et goûter aux délices des distinctions subtiles entre ces trois catégories ;
    • ou bien un motif économique tenant principalement à la santé (dans ce cas, nécessairement médiocre) de votre agence d’architectes.

Si la lettre s’abstient de mentionner un motif de rupture ou si la raison invoquée n’est pas suffisamment étayée, le risque de qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse advient alors et avec lui, l’obligation éventuelle de verser une coquette indemnisation à l’intéressé… Ce qui nous amène précisément au sujet principal de ce billet : le référentiel de calcul de cette indemnité.

Vous licenciez un collaborateur architecte ? Attention tout se paie un jour !

Sans entrer dans les détails métaphysiques de l’acte de rupture de contrat de travail (qui selon les croyances de chacun, et le degré de moralité dudit acte, trouvera peut-être sanction dans tel ou tel au-delà ou autre « monde meilleur »), une chose est plus sérieusement acquise : le risque de payer une indemnisation imposée par le juge est lui bien réel… ici et maintenant.

Fort heureusement pour vous en tant qu’architecte dirigeant d’agence, le décret du 23 novembre 2016 est passé par là, qui fixe un barème indicatif pour déterminer le montant de cette indemnité. Comme dit précédemment, ce référentiel ne s’impose pas au juge mais il est fort probable néanmoins que celui-ci le suive afin d’assurer à sa décision les bonnes grâces des juridictions de recours : cours d’appel ou autre Cour de cassation.

En bonne logique donc, vous pourrez assez aisément prévoir (et provisionner…) la somme qu’il vous faudra débourser afin de vous séparer de votre (fidèle) collaborateur. Cela vous donne une certaine vision des conséquences pécuniaires (à défaut des perspectives métaphysiques) de votre décision de licenciement, conséquences élégamment résumées dans le tableau ci-joint :

Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Bon à savoir

i

Les sommes présentées dans ce barème sont augmentées d’un mois de salaire si le salarié avait au moins 50 ans au moment du licenciement. « Même tarif » si celui-ci souffre de « difficultés particulières de retour à l’emploi ».

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