Loi 2016 sur l’architecture et le patrimoine : l’essentiel à savoir pour votre agence d’architectes

Le 8 juillet dernier est parue au Journal Officiel la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Ce texte revêt une importance considérable pour les architectes, notamment ceux spécialisés dans le domaine du patrimoine. L’équipe comptable CEA vous renseigne sur l’actualité juridique de votre secteur.

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La loi 2016 sur l’architecture instaure le label des sites patrimoniaux remarquables

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ambitionne de mieux valoriser le patrimoine urbain et rural via l’instauration d’un nouveau label : les « sites patrimoniaux remarquables ».

Ce label regroupe les anciens dispositifs que sont les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

L’esprit du nouveau label est de favoriser le développement des espaces au plan culturel, économique, social et environnemental. Il s’agit également de simplifier les règles dans le prolongement du fameux « choc de simplification » particulièrement en grâce en ce moment.

En pratique, peuvent être classés en qualité de site patrimonial remarquable les espaces urbains (de même que les paysages ruraux concomitants) dont la conservation ou la restauration présente un intérêt public au plan de l’architecture notamment. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur des immeubles compris dans ces zones sont soumis à autorisation spéciale.

Bon à savoir

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Les bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Malraux. Les frais de restauration de tels immeubles donnent alors lieu à réduction fiscale à hauteur de 22 ou 30 % des dépenses engagées.

Voilà un bien bon argument pour convaincre les propriétaires concernés de procéder à la réhabilitation de leur bien et de vous confier bien entendu la responsabilité du chantier !

La loi 2016 sur l’architecture promeut la « qualité architecturale » !

Autre apport de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine : le Code du patrimoine est gratifié d’un titre consacré à la « qualité architecturale ».

Ainsi concrètement, les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et aménagements de moins de cent ans, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant recevront un label dédié après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

La fameuse loi de 77 sur l’architecture disposait déjà que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine » étaient d’intérêt public.

L’esprit du label « qualité architecturale » consiste à renforcer cette préoccupation de défense culturelle. Pensez-vous qu’un jour, l’une de vos créations sera éligible à cette distinction ??!

Bon à savoir

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La loi relative à la liberté de création et à l’architecture a également descendu le seuil de recours obligatoire à un architecte aux surfaces de 150 m² ou plus.

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