Loi de finances 2019 : vers un assouplissement du Pacte Dutreil

Comme évoqué infra, le pacte Dutreil instauré en 2003 facilite la transmission d’entreprises familiales. Rappelons que son mécanisme consiste en une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une transmission d’entreprise par donation ou succession avec engagement de conservation. La loi de Finances 2019 optimise d’avantage ce régime de transmission et cela peut concerner un bon nombre d’architectes. Nous allons vous expliquer en quoi ces cinq dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2019 peuvent vous impacter dans le cadre d’une transmission d’agence d’architecture.

1. Un assouplissement de l’obligation déclarative annuelle
2. Un abaissement des seuils de détention :
Les seuils de détention du capital et des droits de vote sont abaissés.
Désormais, les seuils de détention minimaux permettant de bénéficier des avantages du pacte qui seraient abaissés à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
3. L’engagement « collectif » de conservation peut désormais être pris par une personne seule. Les apports des titres soumis à l’engagement collectifs peuvent désormais être plus aisément apportés à une société holding d’architecture, permettant ainsi par exemple de faciliter la prise de participations dans de nouvelles sociétés d’architecture.
Ainsi, pour les apports à une société holding d’architecture, détenant elle-même directement des titres de la société d’architecture faisant l’objet du pacte Dutreil – que ce soit pendant la période d’engagement individuel ou collectif – les conditions liées à l’actionnariat et à la composition de l’actif de la holding seraient assouplies. Il suffit désormais que la société holding d’architecture d’apport soit détenue à hauteur de 75 % par les signataires du pacte (contre 100 % actuellement) et que son actif brut, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation, soit composé de plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements.
4. Un durcissement des conditions d’application en cas d’interposition de sociétés (art. 40). Ainsi, est prolongée l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition au-delà de l’engagement collectif de conservation pendant la durée de l’engagement individuel.
5. Certains assouplissements bénéficient également au Dutreil-ISF.

L’esprit de la loi de finances 2019 marque à notre sens la volonté de maintenir voire faire progresser l’actionnariat en facilitant la transmission des entreprises. Le législateur considère que les entreprises seront pérennisées si l’actionnariat est stable et d’autant plus s’il est familial. Il reste que la loi de finances fait évoluer mais ne simplifie en rien le processus de mise en place du pacte Dutreil. Nous sommes là pour vous permettre de l’appréhender au mieux ! N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet !

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