La fin de l’année et ses réjouissances : Noël, le réveillon, les chocolats… et l’irremplaçable loi de financement de la sécurité sociale ! La « cuvée 2015 » apporte son lot de nouveautés pour les architectes travailleurs non salariés…
Les charges sociales de mon agence d’architecture : je passe mon tour en 2015 (et en 2016) !
Chaque année le gouvernement prend ses « bonnes résolutions » pour le budget affecté à la protection sociale, certaines impactent directement le sort des architectes indépendants.
Premier aspect à souligner : sous certaines conditions, notamment celle de relever du régime micro, les architectes TNS peuvent bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) : un dispositif particulièrement juteux pour les bâtisseurs en herbe, qui ouvre droit notamment à une exonération de cotisations de sécurité sociale pendant 12 voire 24 mois.
La présente loi de financement pour 2015 précise néanmoins (en complément d’une disposition issue de la loi Pinel) que l’exonération de charges sociales cesse de s’appliquer à la date où l’entreprise sort du régime micro, ceci dans des conditions fixées par un décret en attente de parution… Affaire à suivre donc !
Mon (micro) royaume pour un compte bancaire !
Autre disposition qui intéresse les architectes non salariés et relevant du régime micro-social : ces derniers ont désormais l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à leur activité professionnelle. L’esprit de la mesure est à la transparence : prévenir les éventuelles fraudes aux charges sociales…
Du nouveau du côté du recouvrement forcé des cotisations sociales des architectes TNS
S’il existe certains chemins de traverse plus ou moins exotiques pour vous libérer de vos obligations sociales – l’ACCRE notamment (mais pas seulement : nos collaborateurs se feront un plaisir d’approfondir avec vous le sujet) – quand l’administration vous somme de payer… eh bien il faut payer.
A défaut, l’URSSAF ou autres caisses du régime social des indépendants (RSI) en viendront fatalement à faire jouer la fameuse procédure d’opposition à tiers détenteur (ou OTD de son petit nom) qui consiste, après mise en demeure et obtention d’un titre exécutoire, à saisir directement les sommes dues sur votre compte bancaire.
La loi 2015 de financement de la sécurité sociale vient préciser certains points à cet égard. L’OTD peut donner lieu à contestation par le débiteur. Le recouvrement des cotisations sociales est alors différé sauf si le juge saisi de l’affaire en décide autrement, ce qui est envisageable dans trois cas :
- lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé ;
- lorsqu’elle advient après un contrôle au cours duquel une situation d’obstacle à contrôle a été établie ;
- ou enfin, lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.
