Déclaration sociale nominative, mutuelle obligatoire d’entreprise… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 intervient sur des dossiers « brûlants » qui impactent directement la gestion de votre agence d’architecture. Le cabinet CEA vous informe.
Report d’application de la déclaration sociale nominative dans les entreprises d’architecture
Un article du blog est déjà consacré à la déclaration sociale nominative (DSN). Pour rappel, il s’agit d’une procédure dématérialisée permettant de centraliser les différentes déclarations sociales de votre agence d’architectes autour d’un seul et même site web : http://net-entreprises.fr/.
Une petite révolution du point de vue des démarches sociales qui gravitent autour de votre entreprise, en termes de simplification… mais dont la mise en œuvre – étant donnée l’ampleur du chantier – prend un peu plus de temps que prévu.
L’entrée en vigueur du dispositif était initialement annoncée pour le 1er janvier 2016, nous avions d’ailleurs relayé l’information. Mais la loi de financement pour la sécurité sociale a effectué le report suivant : les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret – au plus tard le 1er juillet 2017 – en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs de la structure.
BON À SAVOIR :
Ce report concerne exclusivement la mise en œuvre obligatoire de la DSN dans les entreprises.
Mais libre à vous d’anticiper cette échéance et de migrer volontairement et dès maintenant vers le nouveau dispositif : les collaborateurs du cabinet CEA sont disponibles à cet égard pour vous accompagner.
Du nouveau côté mutuelle obligatoire dans votre agence d’architectes
Difficile d’être passé à côté, tant le sujet est médiatique : depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé (architecture compris bien entendu) ont l’obligation de fournir et financer à hauteur de 50 % au moins, une protection sociale complémentaire à leurs employés, répondant à une couverture minimale définie par la loi : le fameux « panier de soins ».
Le projet date de 2013 et est enfin entré en vigueur. Mais le législateur a pris conscience au dernier moment qu’un certain nombre de travailleurs « précaires » n’étaient pas pris en compte par le dispositif : les employés en CDD, en contrat de mission ainsi qu’à temps partiel…
Pour remédier à cette lacune, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu que les entreprises employant de tels travailleurs soient dans l’obligation de leur verser une aide pécuniaire destinée à financer le bénéfice d’une complémentaire santé.
On parle souvent de « chèque santé » pour désigner cette aide. Ses modalités de calcul seront bientôt fixées par décret.
BON À SAVOIR :
Voici pour finir, « à la louche », quelques mesures portées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et susceptibles d’intéresser votre activité d’architecte :
- les jeunes de 18 à 25 ans, de même que les personnes de moins de 30 ans handicapées ou non indemnisées par Pôle emploi sont à nouveau bénéficiaires de l’ACCRE ;
- la cotisation minimale d’assurance maladie due par les travailleurs indépendants est abrogée ;
- les architectes indépendants bénéficiant du statut fiscal de la micro-entreprise et relevant au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun, peuvent formuler une demande pour basculer dans le régime micro-social.
