Loi pacte et comité social économique

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne ainsi l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi exposé, quand y a-t ’-il obligation de mettre en place un CSE ? Quelles sont les attributions du CSE ? Nous avons fait le point.

Qu’est-ce que le CSE ?

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les comités sociaux et économiques peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel avec pour date butoir le 1er janvier 2020.
La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

Les missions d’un CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. En pratique, il peut s’agir de l’organisation générale de l’entreprise ou de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
– Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
– Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;
– Introduction de nouvelles technologies etc..
Le CSE doit en pratique porter à la connaissance des salariés des renseignements destinés aux communications syndicales à des emplacements prévus sur le lieu de travail.

La santé, la sécurité et les conditions de travail

Le CSE est ainsi à même d’agir et de :
– Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, les travailleurs handicapés.
– Initier toutes actions qu’il estime utile et notamment liée à prévention du harcèlement etc..

Les orientations stratégiques de l’entreprise

– Situation économique et financière de l’entreprise ;
– Restructuration et compression des effectifs ;
– Licenciement collectif pour motif économique ;
– Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire etc..

Situations particulières de droit d’alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte dans les situations suivantes :
– Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ;
– Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
– Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;

Retenons que deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent par voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, voire aux assemblées générales s’ils le souhaitent. La délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail.
Notre mission nous oblige de nous tenir au courant de chaque évolution législative en matière de droit social. Parce que ces obligations sont évolutives et doivent être appliquées à la lettre, nous vous proposons d’en parler plus amplement et ainsi vous apporter toute sérénité pour mener à bien votre agence d’architecture.

Laisser un commentaire

Top
Tweetez
Partagez