Loi PACTE et impacts sur les missions des commissaires aux comptes

Les nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes définis par l’article 23 de la loi PACTE sont venues élargir les missions des commissaires aux comptes. Désormais, un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir des services et des attestations. Soucieux de vous garantir une sécurité et une expertise maximum, nous avons donc analysé les principes de la loi PACTE dans un premier temps puis les répercussions qui amène à repenser leur métier.

Relèvement des seuils de nomination des CAC
Les seuils pour la nomination obligatoire sont plus importants pour les sociétés commerciales et devraient être ceux de l’audit légal européen (1) :
-total bilan > 4 M€ ;
-chiffre d’affaires > 8 M€ ;
-nombre de salariés > 50

Nouvelle mission d’audit légale PE
Les sociétés qui souhaitent désigner de manière volontaire un commissaire aux comptes pourront bénéficier d’une nouvelle mission d’audit légale « petites entreprises » pour une durée de 3 ans (au lieu de 6 ans pour l’intervention obligatoire du CAC).
Le CAC établira, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
Certains rapports et autres travaux auprès de la société auditée ne seront plus requis lors de la réalisation de cette nouvelle mission du CAC.

Libéralisation des services non audit

Pour une entité dont il certifie les comptes, le CAC ne sera plus soumis aux prescriptions du code de déontologie relatives aux services interdit
L’élargissement du spectre de l’activité des commissaires aux comptes consiste en pratique à confier les attestations RSE, Cyber risque, attestations de conformité fiscale ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l’information financière. L’article 9 bis de la loi Pacte autorise par ailleurs des commissaires aux comptes à offrir aux entreprises non-financières qui ne sont pas cotées des services de conseils.

Répercussions attendues

Contestée par les avocats qui considèrent l’abolissement de la frontière entre conseil et audit mène à des conflits d’intérêts.

Nous ne pouvons que saluer cette évolution législative et parce que nous souhaitons garantir un service optimal vis-à-vis de nos clients – nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions de la loi PACTE.

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