Loi Pacte, répercussions du côté des CAC et des architectes

La loi Pacte adoptée le 22 mai 2019 a certaines répercussions concernant l’intervention des Commissaires Aux Comptes dans les sociétés d’architecture mais aussi du côté de l’activité des architectes. En effet, elle modifie certaines dispositions du Code de la commande publique et modifie les seuils d’audit légal obligatoires.
Voyons ensemble quelles sont ces modifications ?

Une obligation de facturation électronique

L’article L.2192-1 du Code de la commande publique intègre désormais des dispositions imposant la transmission et la réception des factures sous format électronique aux titulaires de marchés conclu avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. Si vous travaillez avec des marchés publics vous devrez vous soumettre à ces nouvelles dispositions…

La mise en place du paiement anticipé de certaines factures

Les acheteurs peuvent avec l’accord du fournisseur demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA (Fonds d’investissement alternatif est une classification de l’AMF décidée suite à la transposition de la directive GFIA en droit Français. … Ils sont des organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d’au moins deux investisseurs en vue de les investir avec une politique définie) mentionné à l’article L.313-23 du Code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures. L’acquisition de ces créances par l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s’opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.

De nouveaux seuils pour l’audit légal obligatoire

Dans ce nouveau cadre, seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS), qui franchissent deux sur trois seuils définis par décret (projet de loi PACTE définitivement adopté, art. 20, I ; c. com. futurs art. L. 225-218, L. 226-6, L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1).
Ces seuils ont été calqués sur les seuils européens de l’audit légal suivants (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 34-1) :
– total bilan > 4 M€ ;
– chiffre d’affaires > 8 M€ ;
– nombre de salariés > 50.
Les nouvelles règles de nomination des commissaires aux comptes s’appliquent à compter du 1er exercice clos qui suit la publication du futur décret et au plus tard le 1er septembre 2019. Une nouvelle mission d’audit légale « petite entreprise » de 3 ans est instaurée avec des diligences spécifiques pour les sociétés qui ne dépassent pas les seuils et qui souhaitent désigner de manière volontaire un commissaire aux comptes afin de garantir la bonne information financière.

Si vous avez des questions concernant cette nouvelle réglementation, n’hésitez pas à nous appeler !

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