Loi Pacte, retour sur l’impact des seuils d’effectifs

Le nombre de seuils et l’impact d’un franchissement de seuils ont subi un véritable chamboulement depuis la mise en vigueur de la loi Pacte le 11 avril 2019. Ainsi, seuls les seuils de 11 et 250 salariés créeraient des obligations nouvelles pour les employeurs et à la seule condition que le seuil soit franchi pendant une durée de cinq années consécutives. Tout passage en dessous du seuil concerné remettrait les compteurs à zéro. Les franchissements des seuils sont relativement nombreux et assortis de contraintes. Il s’agit notamment du seuil de 50 salariés qui entraîne un certain nombre d’obligations administratives complémentaires. Les seuils de 11 et 20 salariés entraînent également un coût supplémentaire par l’apparition de cotisations patronales supplémentaires sur les fiches de paie. Analysons cela ensemble plus en détails !

Franchissement de seuil et cotisations patronales

Rappelons que les cotisations sociales sont à la charge des seuls employeurs, dépendent du nombre de salariés et apparaissent sur la fiche de paie sur les lignes « contributions dues par l’employeur ». Certaines contributions peuvent être dues dès le dépassement du seuil de 11 ou 20 salariés ou bien de manière progressive, on pense au FNAL, à la participation à la formation professionnelle et au versement du transport.
Dans d’autres cas, les éléments disparaissent dès le franchissement du seuil. On pense à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.
Enfin, les entreprises qui se créent avec un nombre de salariés immédiatement supérieur aux différents seuils, ne bénéficient pas de l’assujettissement progressif. La loi PACTE fait disparaître le seuil de 20 salariés au profit du seuil de 50 salariés. Le FNAL (contribution logement) au taux de 0,50% concernait un nombre plus limité d’entreprises. La seule obligation d’emploi de travailleurs handicapés reste fixée à 20 salariés.

Seuls trois seuils doivent subsister : 11,50 et 250 salariés.
Attention : En cas de première embauche, l’effectif à prendre en compte l’année de la première embauche serait l’effectif du mois concerné et non l’effectif à la clôture de l’exercice.

Versement transport : seuil d’effectif et assujettissement progressif

Lorsque l’entreprise dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés, l’assujettissement au versement transport se fait de manière progressive, ce qui oblige à suivre de près le décompte des effectifs. Actuellement, cet étalement se fait sur 6 ans et le fait que l’entreprise passe en-dessous du seuil de 11 salariés pendant ces 6 ans ne permet pas de suspendre cette période. L’entreprise qui dépasse le seuil est dispensée du versement transport pendant les trois premières années.

Ensuite, elle bénéficiera d’un abattement de :
– 75% la quatrième année ;
– 50% la cinquième année ;
– 25% la sixième année.
Au-delà, le versement transport sera dû au taux plein.

La contribution FNAL, conséquence d’un dépassement de seuil

L’entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés devient redevable de la contribution FNAL supplémentaire. Le taux passe de 0.10% à 0.50% et l’assiette n’est plus limitée au plafond de sécurité sociale. Toutes les entreprises appliquent la contribution FNAL soit au taux de 0,10% soit au taux de 0,50% et celles qui ont franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours des trois dernières années, continuent d’appliquer le taux de 0,10% sur les salaires plafonnés, pendant 3 ans et elles appliqueront le taux de 0,50% dès la quatrième année.

Retenez principalement que la loi PACTE fait passer le seuil de 20 salariés à cinquante (ou 100 si l’on tient compte du vote de la commission spéciale du Sénat) et que le franchissement de seuil n’aurait d’effet qu’au bout de cinq années consécutives de dépassement. Pour le reste – il faut le coup d’œil d’un expert aguerri – faites-nous donc confiance pour mettre en application les subtilités de la loi PACTE !

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