Loi Sapin 2 : Déclaration obligatoire à effectuer avant le 1er avril 2018

L’année 2018 est marquée par diverses évolutions réglementaires qui pèsent sur les dirigeants telles que le règlement européen sur la protection des données (RGPD), la réforme de la formation professionnelle, le plan de mobilité en entreprise et le prélèvement à la source. Parmi ces nouveaux dossiers chauds 2018, on compte celui respect du devoir de vigilance et lutte anticorruption via l’article 139 de la loi n°2016-1691 « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016.

Vous êtes tous concernés si vous êtes inscrit au RCS !

Cette nouvelle obligation incombe à la charge des sociétés commerciales, civiles GIE et autres entités non cotées et tenues de s’immatriculer au RCS. Elle consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entreprises concernées doivent donc déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
C’est l’article L561-2-2 du code monétaire et financier qui nous éclaire sur la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement, il s’agit de « toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs ».

Une obligation de bonne foi assortie d’un « best effort » :

L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est une obligation de moyen et impose une bonne foi renforcée. La notion de « best effort » introduite par la transposition de la quatrième directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015, implique que la société mette en place une méthodologie la plus performante possible pour respecter cette obligation.

Attention

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Sachez que cette déclaration est obligatoire et le fait de ne pas déposer de déclaration sur les bénéficiaires effectifs ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Encore un peu dans le flou de ces nouvelles obligations liées à la loi Sapin 2 ? On ne le prend pas mal puisqu’on propose même à nos clients d’effectuer la démarche à leur place !

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