La loi Travail entre en vigueur dans votre agence d’architecture !

(N’en déplaise au candidat Valls) c’est bien trois recours à l’article 49.3 de la Constitution qui furent nécessaires pour faire passer la fameuse loi Travail… Aujourd’hui, au retour des fêtes de fin d’année, les décrets sont publiés et les dispositions El Khomri débarquent dans votre agence d’architecture s’agissant notamment de l’organisation du temps de travail. Décryptage par l’équipe comptable et juridique CEA !

Compta-Architectes.com - Entree en vigueur de la loi Travail

Entrée en vigueur de la loi El Khomri : négocier la durée de travail dans votre agence d’architectes ?

C’est l’esprit bien connu de la loi Travail (et l’objet central de la contestation populaire de cet été) : faire primer la négociation d’entreprise sur celles conduites au niveau des branches professionnelles, concernant la durée du travail.

On parlait à cet égard d’« inversion de la hiérarchie des normes », à juste titre puisque traditionnellement, ce sont les dispositions établies par les branches (a priori davantage favorables aux salariés car issues d’un rapport de force plus équilibré) qui s’imposaient à celles retenues au sein de chaque entreprise.

La porte est donc ouverte dès aujourd’hui à la renégociation du temps de travail dans votre agence d’architectes en oubliant le « carcan » de la branche professionnelle. L’article 8 de la loi El Khomri change la donne en la matière en distinguant notamment trois niveaux :

  • l’ordre public (le cœur du cœur juridique) qui échappe aux pourparlers entre les partenaires sociaux ;
  • le domaine négociable ;
  • et les normes supplétives, qui s’appliquent en l’absence d’accord collectif.

Dans le cadre de ce profond réagencement du Code du travail, une large « fenêtre de tir » est ouverte pour adapter les règles dans votre entreprise d’architecture. Les experts-comptables de l’équipe CEA sont disponibles pour vous aider à établir le dispositif optimal et conduire au mieux les éventuels pourparlers avec vos employés.

Trucs et astuces

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Bien entendu, négocier ne signifie pas imposer des règles déséquilibrées à vos collaborateurs, car souvenez-vous : un salarié heureux est un salarié plus productif !

Le mieux sera sans doute d’arrêter un juste équilibre entre la satisfaction de vos employés et l’obligation d’« assurer » face aux clients et lors des fameuses « charrettes » architecturales !

Durée du travail : l’accord d’entreprise prime dans votre agence d’architecture mais tout n’est pas permis !

La loi El Khomri a certes consacré la primauté de la négociation d’entreprise concernant le temps de travail mais ce n’est pas pour autant le triomphe de la « loi de la jungle »…

Bien conscient des risques inhérents à l’inversion de la hiérarchie des normes (productions de règles déséquilibrées, mise à mal de l’harmonie juridique au sein des branches source de distorsions de concurrence…), le législateur a proposé le contre-pouvoir suivant : chaque accord d’entreprise devra être transmis à une commission paritaire de branche selon une procédure fixée par décret.

Une raison supplémentaire de négocier avec sagesse et mesure le nouvel aménagement du temps de travail au sein de votre agence d’architecture ! Là encore, nos collaborateurs comptables sont disponibles pour vous accompagner dans les démarches idoines.

Bon à savoir

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Zoom sur… le dépassement de la durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire maximale de travail est en principe fixée à 44 heures sur une période de 12 semaines.

Aux termes nouveaux de la loi El Khomri, il est possible d’aller au-delà de ce plafond par accord d’entreprise ou de branche, jusqu’à 46 heures. En outre, le dépassement peut également avoir lieu sur autorisation administrative. Mais cela suppose alors d’avancer des circonstances exceptionnelles d’augmentation considérable de la charge de travail.

La demande d’autorisation devra être adressée à l’inspection du travail en précisant la durée de la période considérée et les motifs de la dérogation.

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