MAITRISE D’OEUVRE : DE LA VALIDITE DES PENALITES LIEES AU DEPASSEMENT DES COUTS DES TRAVAUX

Le maître d’oeuvre s’engage à respecter le coût prévisionnel des travaux mais en cas de dépassement de ceux-ci et du seuil de tolérance prévu, le maître d’ouvrage peut lui appliquer des pénalités. Un arrêt en date du 26 avril 2018 de la cour administrative de Lyon en rappelle la validité des pénalités en la matière. Est considérée contraire à la loi MOP, la clause en vertu de laquelle le maître d’œuvre peut voir sa rémunération réduite en cas de dépassement des coûts prévisionnels des travaux en phase ACT.
L’arrêt apporte aussi des précisions quant à la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre. Le litige portait sur l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre d’une opération de travaux. Le maître d’ouvrage a appliqué, dans ce cadre, des pénalités. L’une était liée au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) et l’autre, au dépassement de seuil en phase AOR (assistance aux opérations de réception). Le tribunal administratif annule la première pénalité, réduit la seconde, et rejette par la même occasion la demande du maître d’œuvre tendant à la rémunération de prestations supplémentaires.

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