En juillet dernier, la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine instaurait le label « architecture contemporaine remarquable » afin de protéger les ensembles architecturaux et aménagements de moins de cent ans d’âge et dont la conception présente un intérêt architectural ou technique notable.
Le décret d’application de ce dispositif est paru le 28 mars dernier. On en sait donc beaucoup plus sur ce fameux label : retour d’information juridique par l’expert-comptable CEA !
En quoi consiste le label « architecture contemporaine remarquable » ?
Ce label vise à protéger les belles œuvres architecturales ! En effet, l’heureux propriétaire d’un bien frappé d’un tel sceau de « remarquabilité » devra se plier aux exigences d’une procédure d’information du préfet de région en cas de travaux projetés sur son illustre immeuble.
Concrètement, le propriétaire de ce bien devra informer le préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant le dépôt du permis de construire, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de modifier l’immeuble.
Une notice descriptive sera jointe à la demande, présentant la nature et l’impact des opérations envisagées sur l’œuvre architecturale. Ensuite de quoi, si elle le juge utile, la préfecture formulera des observations ou recommandations au propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Quels sont les critères d’obtention du label « architecture contemporaine remarquable » ?
Le label protège comme vu précédemment les œuvres architecturales de moins de cent ans et présentant un intérêt notable au plan de l’architecture ou de la technique. Le décret du 28 mars 2017 est venu préciser les critères d’appréciation de cet intérêt. Les aspects suivants seront ainsi pris en compte :
- la singularité de l’œuvre ;
- le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l’histoire des techniques ;
- la notoriété de l’ouvrage (eu égard notamment aux publications dont il aura fait l’objet ou bien le mentionnant) ;
- son exemplarité dans la participation à une politique publique ;
- sa valeur manifeste en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d’idées reconnu ;
- ou bien encore, le fait qu’il appartienne à un ensemble, objet d’une reconnaissance nationale ou locale.
Quelles démarches pour obtenir le label « architecture contemporaine remarquable » ?
La demande d’attribution du label sera présentée en principe par le propriétaire de l’immeuble concerné. Mais le décret ouvre également cette initiative à toute personne présentant un intérêt à le faire… dont le préfet de région lui-même.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté. La demande devra être adressée à la préfecture qui notifiera ensuite à l’intéressé sa décision d’attribuer ou non le fameux label.
La décision du préfet doit être motivée et désigner précisément l’étendue de la protection avec les références cadastrales des parcelles concernées.
