Tour d’horizon de l’actualité fiscale et juridique

Alors que l’Assemblée vient d’adopter le volet recettes du projet de loi de finances, CEA vous invite à revenir sur les points essentiels à retenir pour l’année 2014.

Actualites fiscales 2014

Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi)

En vue d’améliorer la compétitivité de notre économie, un nouveau crédit d’impôt a été mis en place. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. On peut l’assimiler à une baisse des charges sociales.

Le CICE vise l’impôt sur les rémunérations dû en 2014 au titre de l’exercice de cette année. Les stagiaires ne sont pas pris en compte. Le taux du crédit d’impôt est de 4 % pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC versés en 2013 et de 6 % pour les années suivantes. Certains parlementaires souhaiteraient néanmoins le réserver aux structures à vocation internationale.

En attendant que ce débat soit clos, il est en théorie possible de bénéficier du CICE dès maintenant en formulant une demande en ligne auprès de la banque publique d’investissement (via Oséo) mais le montant du crédit d’impôt doit obligatoirement être calculé par un expert-comptable. Les comptes annuels de l’entreprise bénéficiaire devront ensuite permettre un suivi de l’utilisation faite du CICE (formation, recrutement, recherche, innovation, investissement…).

Augmentation des taux de TVA

De 19,6 à 20 % et de 7 à 10 % : les taux de TVA changent. Les modifications prévues par l’article 68 de la loi du 29 décembre 2012  seront appliquées au 1er janvier 2014.

Le taux réduit de 5,5 % restera inchangé et concerne, entre autres, l’alimentation et la production de chaleur par des moyens écologiques. Le taux « super-réduit » à 2,1 % ne changera pas et concerne certains titres de presse et la vente de médicaments.

Vous êtes architecte ou professionnel du bâtiment ? Sachez que le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation thermique et à la construction de logements sociaux de 7 %, qui devait être augmenté de trois points, sera finalement fixé à 5,5 %. Si le gouvernement ne change pas d’orientation, la date à prendre en compte sera celle de l’achèvement des travaux. Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 devraient être soumis à la TVA de 7 %.

Transition vers le système SEPA : de nouvelles modalités pour les virements et prélèvements

Au 1er février 2014, les virements et les prélèvements SEPA se substitueront aux virements et prélèvements nationaux classiques. Rendu obligatoire dans tous les pays membres de l’espace économique européen, le « Single Euro Payments Area », plus couramment appelé système SEPA, remplacera définitivement le système de transfert de fonds français actuel.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque afin de déterminer le format de vos échanges informatiques SEPA. La plupart des banques françaises ont mis en place un dispositif d’accompagnement, permettant entre autres de traduire le RIB en coordonnées IBAN et BIC et d’établir des listes avec les coordonnées de vos partenaires réguliers. Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le mode d’emploi élaboré par la Banque de France : Réussir votre migration à SEPA.

La taxe sur l’excédent brut d’exploitation 

Cette taxe a été remplacée par une hausse de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. De 5 %, elle passerait à 10,7 % et ne concernerait que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Cette surtaxe devrait rapporter 2,5 milliards. S’y ajoute la taxe à 75 % des hauts revenus. En réalité, ce prélèvement correspond à 50 % de la part de rémunération supérieure à un million d’euros auquel s’ajoutent les charges sociales afférentes.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Il s’adresse aux propriétaires (occupants ou bailleurs) souhaitant effectuer des travaux dans leur logement en vue de diminuer sa consommation énergétique. Il vise un « bouquet de travaux », la mise aux normes minimales, l’amélioration d’un système d’assainissement collectif. Le prêt s’étend sur dix ans et peut monter jusqu’à 30 000 euros. L’éco-PTZ est accordé jusqu’au 31 décembre 2013. Parallèlement, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Prolongation du statut de jeune entreprise innovante 

Les « jeunes entreprises innovantes » ou « universitaires » créées avant le 1er janvier 2017 (et non plus 1er janvier 2014) seront exonérées d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de contribution foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Deux changements sont néanmoins à signaler :

  • la possible fin de l’exonération sur les plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ;
  • la modification de l’exonération de cotisations sociales.

 

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