Nouvel allègement du droit des sociétés : les architectes sont concernés !

Un décret en date du 18 mai 2015 est venu apporter plusieurs mesures simplifiant le fonctionnement des sociétés : SARL, SNC, SA… Retour d’information à l’attention des architectes dirigeants d’agence, ayant fait le choix de tels statuts.

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Plus facile désormais de céder des parts sociales d’agence d’architecture

La réforme concerne ici les SARL et SNC d’archi. Une modification d’importance donc, lorsque l’on sait que ces formes sociales – SARL en tête bien entendu – sont largement prisées des professionnels de la construction.

Petit rappel : vendre des titres de société à responsabilité limitée suppose de respecter un certain formalisme. L’opération relève des règles de la cession de créance de droit civil qui trouvent leur siège dans l’article 1690 du Code civil. Concrètement, la transaction doit être :

  • signifiée à la société, c’est-à-dire transmise au groupement par le biais d’un acte d’huissier ;
  • ou bien acceptée par celle-ci via un acte pris devant notaire ;
  • ou bien, plus simplement, déposée au siège social de l’entreprise, l’architecte gérant étant alors tenu de délivrer en échange un écrit attestant de ce dépôt.

 

Enfin, les statuts modifiés de la SARL ou de la SNC d’archi doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, cette formalité pouvant être accomplie sur internet. Le décret du 18 mai 2015 ajoute à cet égard que si le gérant de la société s’abstient d’accomplir cette dernière diligence, le vendeur de même que l’acquéreur des titres sont autorisés à le faire à sa place, après mise en demeure puis saisine du président du tribunal de commerce.

 

Les associés de SARL d’architecture peuvent maintenant être convoqués par mail

Le droit des sociétés se met (enfin) à l’heure du web ! Jusqu’à présent, la convocation des associés de SARL aux diverses assemblées – pour l’approbation des comptes annuels par exemple – se faisait exclusivement par voie postale, par le biais d’une lettre recommandée. Dorénavant, la voie électronique est également ouverte. Cela suppose néanmoins un accord préalable des associés. La voie dématérialisée est aussi disponible pour la tenue même de l’assemblée, par visioconférence, sauf pour la réunion ordinaire d’approbation des comptes.

 

Du nouveau concernant les conventions réglementées dans les SA d’architecture

Lorsqu’un dirigeant ou bien un actionnaire d’une société anonyme d’archi contracte avec ce groupement, se pose un problème évident de conflit d’intérêts : on peut craindre que l’intéressé profite de sa situation pour s’octroyer un avantage indu au détriment de l’agence.

Aussi de tels accords font l’objet d’une procédure minutieuse de contrôle et passent successivement au crible du conseil d’administration, du commissaire aux comptes puis de l’assemblée des actionnaires. C’est ce que l’on appelle le régime des conventions réglementées. Les collaborateurs du cabinet CEA sont disponibles pour tout complément d’information sur cet aspect de technique juridique.

Le décret du 18 mai 2015 précise que le président du conseil d’administration doit communiquer au commissaire aux comptes, pour chaque convention autorisée, les motifs qui justifient de son intérêt pour la société d’architecture : une garantie supplémentaire pour la bonne gestion de celle-ci !

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