Plafonnement des paiements effectués par monnaie électronique

L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier dispose que ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.

Un décret en date du 30 décembre 2016 est précisément venu rehausser ce plafond à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Bon à savoir

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Ce seuil était auparavant établi à 1 000 euros. En outre, il est porté à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (C. mon. fin., art. D. 112-3).

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