PRELEVEMENT A LA SOURCE : LE ROLE DE L’EMPLOYEUR

Actuellement vos salariés de l’agence paient l’impôt sur le revenu directement au Trésor Public. A compter du 1er janvier 2019, en tant qu’employeur – et quelle que soit la taille de votre agence d’architecture à partir du moment où elle compte au moins un salarié – c’est vous qui endosserez le rôle de collecteur.
Ainsi, vous devrez prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de vos salariés, pour ensuite le reverser à l’administration fiscale. Si la réforme de ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2019, elle suscite déjà de nombreuses interrogations. Comment en tant qu’employeur devez-vous mettre en place cette nouvelle obligation ? Comment allez-vous réussir cette transition ? Quels sont les impacts sur le fonctionnement de votre agence d’architecture et sur vos salariés ? Comment communiquer auprès de vos salariés ? CEA sera bien sûr à vos côtés pour vous épauler au mieux dans cette tâche ardue mais vous livre ici les principaux points à mettre en place pour assurer au mieux votre nouveau rôle de collecteur.

1. Déterminer le taux de prélèvement :
Lors de la déclaration de leurs revenus 2017, vos salariés ont eu connaissance de leur taux « personnalisé » pour 2019. C’est le pourcentage qui sera retenu sur leur salaire net à compter du 1er janvier 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux personnalisé (pour le foyer) est calculé sur la base de leurs charges de famille, mais pas de leurs réductions et crédits d’impôts. Il est le même pour chacun des conjoints.

BON A SAVOIR :
La formule de calcul est la suivante :
IR x (RNI PAS / RNI) / R
IR = Impôt avant réduction et crédits d’impôts
RNI PAS = revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement ;
RNI = revenu net imposable ;
R = revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels).

Le taux personnalisé ainsi calculé engendre par principe un prélèvement plus élevé que celui auquel vos salariés auraient été soumis si le régime de la mensualisation avait été maintenu. Actuellement, les crédits et réductions d’impôt sont pris en compte dans les acomptes payés par les contribuables au fil de l’année. Avec le prélèvement à la source, l’impôt réglé chaque mois n’intègrera pas les allègements fiscaux. Ces derniers seront remboursés en une fois en août. Afin de compenser partiellement cet effet négatif sur la trésorerie, un acompte de 30% des crédits d’impôt relatifs aux frais de service à la personne et de garde d’enfants de moins de 6 ans sera versé dès le mois de janvier. Une avance qui inclura également la réduction d’impôt pour les personnes en EPHAD.

2. Quelles sont les options prévues ?
Sans démarche de la part de votre salarié, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de son foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de sa dernière déclaration de revenus. Pour répondre à des situations spécifiques, votre salarié pourra opter pour un taux individuel ou un taux non personnalisé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte des disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur, ils auront la possibilité de choisir un taux non personnalisé ». Celui-ci dépend uniquement du montant de sa rémunération et ne tient pas compte de sa situation de famille.
Si ce taux s’avère inférieur à son taux personnalisé, il devra verser tous les mois à l’administration fiscale, une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec son taux personnalisé et celui calculé par l’employeur.

3. 2018, année fiscale blanche : qu’est-ce cela signifie exactement ?
En 2018, vos salariés vont payer l’impôt sur leurs salaires de 2017. En 2019, ils s’acquitteront de l’impôt sur les salaires de 2019 mais pour éviter un double paiement de l’impôt en 2019, l’impôt sur le revenu applicable exceptionnels perçus en 2018 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ». Ce crédit d’impôt sera en principe égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018.

La clef serait donc d’anticiper ce fameux prélèvement à la source pour mieux vous y préparer.
Retenez qu’il n’existe aucune obligation légale en la matière mais l’administration fiscale incite fortement à informer au plus tôt ses salariés sur son instauration et ses conséquences pratiques. La pédagogie reste bien sûr essentielle dans ce contexte et nous sommes là pour vous aider. Il vous appartiendra avant tout de rassurer vos salariés – notamment concernant la protection de leurs données personnelles – afin que cette réforme ne nuise pas à votre relation de travail. Préparer le changement induit de vous former pour être apte à répondre aux questions de vos salariés mais surtout à les rassurer et à cette fin nous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche. Parlons-en ensemble !

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