Prélèvement à la source : les premiers décrets d’application arrivent

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – qui semble cela dit contesté par le président Macron fraîchement élu – poursuit son processus de mis en œuvre. Quatre textes d’application ont ainsi été publiés durant le mois de mai.

Notamment, le décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 vient préciser les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source. Pour rappel, l’article 1671 du Code général des impôts prévoit que ces réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Laisser un commentaire

Top
Tweetez
Partagez