Réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise

Faites donc appel à votre générosité et vous en serez remerciés par le biais d’une réduction d’impôt. En effet, les agences d’architectes qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise. Cette réduction d’impôt s’applique sur tous les dons effectués mais dans certaines limites et votre fidèle comptable les a passés à la loupe !

Typologie des dons

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :
• l’État et ses établissements publics ;
• fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes) ;
• fonds de dotation ;
• organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts, notamment) ;
• organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes ;
• organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé ;
• société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
• établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

Fonctionnement et conditions d’utilisation de la réduction d’impôt mécénat

La réduction d’impôt mécénat est déductible jusqu’à 60 % du montant des dons effectués pour les dons à une œuvre d’intérêt général (voir infra tableau des taux de réductions). La preuve du don est un reçu fiscal à conserver pour justifier de la réduction. La réduction est malgré tout plafonnée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de la société. Ce plafonnement se fait par exercice et les sommes non imputées, sont reportables sur l’exercice suivant. Le montant des dons ne peut pas excéder 10000 euros pour les versements au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 ou 5/1 000 ème du chiffre d’affaires annuel hors taxe.

(Source : www.service-public.fr)

Comment comptabiliser la réduction d’impôt mécénat ?

La réduction d’impôt mécénat sera comptabilisée dans les comptes des sociétés à l’IS et déduite du résultat fiscal. C’est un produit non imposable qui arrive ensuite en diminution de l’impôt sur les sociétés ou IS à payer.

Impact des dons et de la réduction d’impôt mécénat sur la liasse fiscale IS et IR

La réduction d’impôt mécénat ne figure pas sur la liasse fiscale de l’entreprise ou de la société à l’impôt sur le revenu. Les cases qui permettaient de déclarer les crédits et réductions d’impôt ont été remplacées par le formulaire 2069-RCI, la récapitulation des réductions et crédits d’impôts les plus courants.

Cette réduction d’impôt mécénat peut peut-être sembler encore obscure pour vous, non ? CEA a fait son possible pour vous éclairer et nous maîtrisons le sujet mais le mieux serait encore d’en parler ensemble et d’étudier comment vous pouvez en profiter !

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