Transformer votre SARL d’architecte requiert un rapport du commissaire aux comptes

Votre agence d’architecture évolue et vous souhaitez changer de forme sociale ? Un rapport préalable d’un auditeur légal est nécessaire, comme l’a récemment rappelé Christiane Taubira.

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Les démarches requises avant de procéder à la transformation sociale de votre agence d’architecture SARL

1) Réunir les caractéristiques de la nouvelle forme de société envisagée

Ce n’est pas une obligation mais nous vous le recommandons fortement afin de faciliter la transformation de votre agence. Ainsi, par exemple, si vous souhaitez rendre plus aisée la venue de nouveaux actionnaires et moduler librement leur droit de vote,  vous pouvez faire le choix de la société par actions simplifiée (SAS). Mais il faudra alors vérifier au préalable que les apports en numéraire constituant le capital de votre agence sont libérés de la moitié de leur valeur nominale.

2) Faire appel à un commissaire à la transformation

Son rôle est de vérifier si la transformation est possible. Si vous avez déjà un commissaire aux comptes, il pourra être nommé commissaire à la transformation. Si votre agence n’en comporte pas, il faudra nommer un nouveau commissaire à la transformation.

 

Si vous souhaitez transformer votre SARL d’architecte en société par actions…

Le commissaire à la transformation devra alors rédiger deux rapports :

  • un rapport relatif à la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers existant en faveur de certains associés ou de tiers à la société, ce rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social ;
  • un rapport relatif à la situation de l’agence d’architecture (examen de la situation financière et de l’état de la trésorerie pour vérifier si la continuité d’exploitation n’est pas menacée). La ministre de la justice a justement rappelé, le 25 mars dernier, la nécessité d’un tel rapport. Le commissaire à la transformation sera donc présent pour vous accompagner dans votre démarche et éviter toute transformation sociale inutile.

 

Ces deux rapports seront réunis sous la forme d’un rapport unique qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à voter sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

 

Si souhaitez transformer votre SARL d’architecte en société en nom collectif ou en société en commandite simple…

Alors un seul rapport est exigé, relatif à la situation de la société. Il n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce, comme l’a également précisé la garde des Sceaux.

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