TRANSMISSION EN INTERNE D’UNE AGENCE D’ARCHITECTURE

Comme bon nombre de vos confrères, vous considérez avoir passé l’âge d’être charrette et hésitez à passer le flambeau de votre agence. D’ailleurs, vous avez remarqué quelques hommes-clés au sein de votre agence qui pourraient être à même de diriger le navire ? En effet, quoi de mieux que de se faire relayer par une personne en interne qui connaît les rouages de votre agence, sa réputation, ses méthodes de travail ?
Savez-vous que, forte d’être une solution idéale pour certains, la possibilité d’une transmission en interne s’avère être une obligation légale dans beaucoup de cas de transmission d’entreprise. Vous devez ainsi permettre à vos salariés de vous présenter une offre de rachat de votre agence en application des articles 19, 20 et 98 de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire. Globalement cette obligation s’impose à toutes les cessions du moment que vous n’avez pas de comité d’entreprise et d’autre part à celles qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui ont moins de 250 salariés et dont le chiffre annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Or, cette obligation légale – vise certes une relance de l’économie – n’est pas sans soulever des difficultés. Exentys a fait le point pour vous permettre d’y voir plus clair.
Quel type d’opération ?
L’opération en cause doit concerner la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action. En d’autres termes, la vente d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés (cas des ventes minoritaires intragroupes).
BON A SAVOIR :
Le droit d’information des salariés n’est pas applicable aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant ou aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
QUELS DELAIS RESPECTER ?
Délai minimum pour réaliser la vente :
Dans les agences de moins de 50 salariés, la réalisation de la vente ne pourra intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de votre intention de vendre. Ce délai s’apprécie au regard de la date de conclusion du contrat de vente (décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise).
Au-delà de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique car elle s’appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité d’entreprise. Aussi, les salariés doivent avoir reçu l’information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du comité d’entreprise sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce ou de la participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions de l’entreprise.
Délai maximum pour réaliser la vente :
Une fois tous vos salariés informés, vous disposez d’un délai maximal de deux ans pour réaliser la vente. Ce délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés (dans le cas où l’entreprise a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise) ou à compter de l’expiration du délai de deux mois (pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise).
Si le projet de vente pour lequel l’information a été faite ne se concrétise pas, vous pourrez alors rechercher un autre repreneur et entamer une nouvelle opération de vente sans pour autant devoir informer à nouveau vos salariés.
QUE FAIRE EN CAS D’OFFRE PRESENTEE PAR UN OU PLUSIEURS SALARIES ?
Toute offre d’achat présentée par un salarié doit être présentée, sans délai, au propriétaire vendeur. Vous êtes totalement libre de choisir ou non d’entrer en négociation avec un ou plusieurs salariés et n’avez aucune obligation de transmettre des informations ou des documents relatifs à l’agence, sa stratégie ou sa comptabilité, aux salariés ayant fait connaître leur intérêt pour l’achat des éléments dont la vente est envisagée, si vous ne souhaitez pas entrer en négociation avec eux.
Retenez que vous n’avez aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par les salariés. Votre refus d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé, il peut même être tacite.
LA CONTREPARTIE : UNE OBLIGATION DE DISCRETION PESANT SUR LES SALARIES :
Les salariés informés de votre intention de vendre votre agence seront soumis à une obligation de discrétion. Tout manquement justifie une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement) et le salarié s’expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le vendeur. Cette obligation de discrétion ne peut être opposée aux salariés qui révèleraient l’information à une personne dont ils sollicitent le concours pour leur permettre de présenter une offre d’achat puisque ces dernières sont elles-mêmes soumises soit à une obligation de confidentialité soit au secret professionnel du fait de leur profession (avocat, banquier, etc.).

Enfin, il vous est possible de mettre à disposition de vos salariés des courriers types de renonciation à faire une offre puisque, dans pareille situation, ces derniers doivent expressément notifier leur refus de faire une offre. Il vous faut prendre le temps de leur expliquer la signification de ce refus car, signer un document officiel est toujours anxiogène.
Vous avez eu les grandes lignes de l’obligation légales de proposer une transmission en interne. Sachez que, dans tous les cas et dans le respect de la loi, vous devez rester maître du calendrier d’information auprès de vos équipes, clients, fournisseurs et autres partenaires de l’entreprise et l’ampleur du projet est tel que ce n’est pas si simple qu’il n’y paraît. C’est là que vous devez vous faire entourer d’experts en la matière, notre Cabinet orchestre des transmissions d’agence depuis plus de 10 ans maintenant. Plus qu’un accompagnement, nous permettons à nos clients d’anticiper et ainsi leur permettre une transmission réussie de leur agence.

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