Depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 réorganise les règles encadrant les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales. Il a pour objectif de renforcer la lisibilité de ces régimes et de mieux encadrer leur équilibre financier. Découvrez ce que change concrètement cette réforme pour les architectes.
Sommaire :
Décret du 29 mai 2026 : quels changements pour les architectes affiliés à la CIPAV ?
Quelles sont les modifications affectant le régime de vieillesse complémentaire des architectes ?
Les architectes sont-ils concernés par les critères de soutenabilité financière ?
Régime d’invalidité-décès : que change le remplacement des statuts par les règlements ?
FAQ – Décret du 29 mai 2026 et régime de retraite/invalidité des architectes
En bref :
- Depuis le 1er juillet 2026, le décret du 29 mai 2026 réorganise les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des architectes affiliés à la CIPAV.
- Les règles relatives aux cotisations, aux prestations et à la liquidation des droits sont désormais précisées dans les règlements des régimes.
- Les architectes ne sont pas concernés par l’obligation de fixer des critères de soutenabilité financière prévue par le décret pour certains régimes propres aux professions libérales.
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Décret du 29 mai 2026 : quels changements pour les architectes affiliés à la CIPAV ?
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 ne crée pas un nouveau régime de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès pour les architectes. Il vise principalement à mettre en cohérence les règles qui encadrent les régimes actuels d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales qui ont des caisses spécifiques. Il concerne notamment les régimes gérés par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et notamment ceux des architectes.
Néanmoins, les changements dépendent des caisses et de leur régime.
Le décret poursuit plusieurs objectifs. À savoir :
- rendre les règles d’affiliation, de radiation, de calcul des cotisations, de déclaration des revenus, de dispense, d’exonération, de rachat de points, d’adhésion volontaire et de maintien de garanties plus lisibles ;
- regrouper les dispositions relatives aux cotisations directement dans les décrets instituant les différents régimes ;
- distinguer les règles d’organisation interne relevant des statuts des sections professionnelles de celles concernant les droits et obligations des assurés qui doivent dorénavant figurer dans les règlements propres à chaque régime ;
- garantir l’équilibre financier de certains régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;
- harmoniser certaines modalités relatives aux conjoints collaborateurs, notamment le choix de l’assiette ou de la fraction de cotisation.
Pour les architectes, les dispositions nouvelles sont intégrées au :
- décret n°79-262 du 21 mars 1979 relatif à au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
- décret n° 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Elles sont applicables depuis le 1er juillet 2026.
Quelles sont les modifications affectant le régime de vieillesse complémentaire des architectes ?
Comme nous l’avons vu, les règles relatives aux cotisations, aux prestations, aux dispenses et à la situation du conjoint collaborateur sont dorénavant inscrites dans le règlement du régime.
Quelques exemples d’ajout dans le décret n°79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes :
Article 2-2 – Cotisations du conjoint collaborateur
La cotisation de votre conjoint collaborateur est déterminée dans les conditions prévues par l’article D613-5 du Code de la Sécurité sociale.
Article 4 – Exonération en cas d’incapacité d’au moins 6 mois
Lorsque vous subissez une incapacité d’exercice pendant au moins 6 mois consécutifs, vous profitez d’une exonération du paiement de votre cotisation.
Vous devrez en faire la demande par écrit avant le 31 mars de l’année suivante.
L’exonération est annuelle et comporte l’attribution d’un nombre de points fixé annuellement par le conseil d’administration (CA).
Article 5 – Garantie des avantages et fonds social « retraite »
Les avantages du régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectés. Un prélèvement sur les cotisations peut être affecté à un fonds social « retraite ». Ce dernier peut servir comme secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdus, pour les affiliés (allocataires et ayants droit) se trouvant dans des situations particulièrement dignes d’intérêt.
Nouvel article 5-1 – Règles de liquidation de la pension de retraite complémentaire
Vous pouvez liquider votre pension de retraite complémentaire sur demande en ligne ou par courrier adressé à la CIPAV aux conditions suivantes :
- à taux plein :
- à partir de l’âge du taux plein ;
- à partir de l’âge légal si votre pension de base est liquidée à taux plein ;
- avant l’âge légal si votre retraite de base est liquidée dans le cadre d’une longue carrière ou si vous avez le statut de travailleur handicapé ;
- à taux minoré :
- à partir de l’âge légal avec application des mêmes cœfficients de réduction que le régime de base si ce dernier a été liquidé avec des cœfficients de réduction ;
- avec application d’un taux de minoration de 5 % par année séparant votre âge à la date de la liquidation de l’âge requis pour bénéficier de la pension de retraite complémentaire à taux plein.
Nouvel article 5-2 – Calcul du montant de la pension
Le montant de votre pension est égal au nombre de points acquis diminué du cœfficient de réduction, multiplié par la valeur du point de service.
Bon à savoir : Il est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants.
Dès lors que vous avez atteint l’âge de départ à taux plein et que vous comptabilisez au moins 30 ans d’affiliation à la CIPAV, vous pouvez différer la date d’entrée en jouissance de votre pension de 1 à 5 ans. Le compte de points est alors majoré de 5 % par année entière de prorogation, mais seulement pour les 30 premières années de cotisation (avec prise en compte des années avec exonération ou réduction de cotisations).
Nouvel article 5-3 – Date d’effet de la pension
La date d’effet de votre pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois qui suit votre demande. La pension est calculée au prorata des points acquis en cas de non-paiement de la totalité des cotisations et majorations. Le paiement partiel des cotisations annuelles n’ouvre pas droit à l’attribution de points.
La pension est versée jusqu’au dernier jour du mois du décès.
Bon à savoir : Les petites pensions de retraite complémentaire font l’objet d’un versement forfaitaire unique égal au montant annuel de la pension multiplié par un cœfficient déterminé par le CA.
Nouvel article 5-4 – Modalités du cumul emploi retraite
Vous avez le droit de poursuivre ou de reprendre votre activité dans les mêmes conditions que le régime de base. En revanche, le plafond est fixé par le CA. Les droits supplémentaires constitués au titre du régime complémentaire seront liquidés simultanément aux droits supplémentaires constitués au titre du régime de base.
Attention : Le régime du cumul emploi-retraite change au 1er janvier 2027.
Nouvel article 5-5 – Modalités de la pension de réversion
Votre conjoint (ou ex-conjoint) peut prétendre à une pension de réversion à trois conditions :
- être lié par un mariage ;
- ne pas s’être remarié ;
- avoir atteint l’âge prévu (64 ans actuellement).
Il doit alors demander la liquidation de la pension à la CIPAV.
Elle est égale à 60 % des droits, sans application du cœfficient de réduction, à condition que vous ayez versé la cotisation facultative pour chacune des années.
Bon à savoir : Si plusieurs ex-conjoints remplissent les conditions, la pension est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès d’un des conjoints, sa part revient aux autres.
Nouvel article 5-6 – Date d’effet de la pension de réversion
La date d’effet de la pension de réversion est le premier jour du mois qui suit la date de la demande. Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant le décès, la date d’effet peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès.
Attention : Si l’affilié n’était pas à jour du paiement de ses cotisations, la pension de réversion est calculée et attribuée au prorata des points acquis.
Cette liquidation ne met pas un terme à l’exigibilité des cotisations obligatoires. Elle est versée jusqu’au dernier jour du mois du décès ou du remariage.
Les petites pensions de réversion font l’objet d’un versement forfaitaire unique.
Les architectes sont-ils concernés par les critères de soutenabilité financière ?
Les régimes complémentaires des professions libérales fonctionnent par répartition en points. Vos cotisations permettent « d’acheter » des points et votre pension dépend de votre nombre de points multiplié par la valeur de service du point, fixé par le conseil d’administration de votre caisse chaque année.
Le décret prévoit que les caisses doivent inscrire des critères garantissant leur équilibre financier dans la durée afin que leurs prestations ne soient pas déconnectées de leurs ressources avant le 31 décembre 2026. On parle de critères de soutenabilité. Or, la variable d’ajustement est généralement la valeur de service du point.
Néanmoins, les régimes relevant de la CIPAV ne sont pas concernés. Donc non, les architectes ne sont pas impactés par la mise en place des critères de soutenabilité.
Régime d’invalidité-décès : que change le remplacement des statuts par les règlements ?
Le décret du 29 mai 2026 refond également le régime d’assurance invalidité-décès des architectes prévu par le décret n° 79-263 du 21 mars 1979. Les règles relatives aux garanties, options et dispenses basculent des statuts vers le règlement.
À titre d’exemple :
Le décret du 29 mai 2026 réorganise les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès applicables aux architectes affiliés à la CIPAV et clarifie les règles relatives aux cotisations et aux prestations. Néanmoins, ils ne sont pas concernés par la mise en place des critères de soutenabilité.
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FAQ – Décret du 29 mai 2026 et régime de retraite/invalidité des architectes
La CIPAV doit-elle fixer des critères de soutenabilité financière ?
Non, les régimes relevant de la CIPAV sont dispensés de l’obligation de fixer des critères de soutenabilité financière au 31 décembre 2026.
Le décret du 29 mai 2026 réduit-il les pensions des architectes ?
Non, le décret ne réduit aucune pension.
Quand les nouvelles règles applicables aux régimes de la CIPAV entrent-elles en vigueur ?
Les mesures du décret du 29 mai 2026 sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
