Un décret en date du 22 avril 2016 est venu fixer les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés des prêts entre entreprises (sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée…) tels que prévus à l’article 167 de la très médiatique loi Macron.
Les modalités d’attestation de ces prêts par le commissaire aux comptes sont également précisées par ce texte.