Pacte Dutreil

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Loi de finances 2019 : vers un assouplissement du Pacte Dutreil

Comme évoqué infra, le pacte Dutreil instauré en 2003 facilite la transmission d’entreprises familiales. Rappelons que son mécanisme consiste en une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit [...]

Loi de finances 2019 : vers un assouplissement du Pacte Dutreil2020-07-30T09:48:39+00:00
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